de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 11 mars 2023, par le préfet, d'une demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

A... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

soutien de son appel l'appelant soulève un moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité de la requête en application de l'article R. 743-2 du CESEDA pour défaut de production des pièces nécessaires à la demande

[D] demande : - l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; - l'irrecevabilité de la requête du préfet ; - l'annulation de la décision de placement en rétention administrative ; - le rejet de la demande

Le préfet de police de Paris a saisi le tribunal judiciaire d'une demande de prolongation du placement en rétention le 14 avril 2026.

Par requête reçue au greffe le 21 avril 2026 à 08h57, le Préfet du Nord a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une

Par requête motivée en date du 21 février 2026, le représentant du Préfet de la Mayenne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26

Par requête reçue au greffe le 16 avril 2026, à 8 heures 34, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention

l'ordonnance de prolongation du maintien de Monsieur [U] [X] dans les locaux non pénitentiaire pour un délai maximum de trente jours ; - Rejeter la demande de prolongation déposée par Madame la Préfète

de la rétention irrecevable et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de M.

Par requête reçue le 31 mai 2026 à 10h42, le préfet de l'Oise a saisi le juge du tribunal judiciaire de Rouen d'une nouvelle demande de prolongation du maintien en rétention de l'intéressé.

libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 15 octobre 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, devant

libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 15 octobre 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, devant

Le 23 juin suivant, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la détention provisoire. 4.

[O] a contesté ces décisions devant le tribunal administratif qui a fixé au 13 octobre 2015 la date de l'audience sur ces recours ; que le préfet a demandé la prolongation de la mesure de rétention

Par requête datée du 3 avril 2026 , reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 12h53 , le préfet Gers a demandé la prolongation de la rétention de [T] [G] pour une durée de 26 jours