CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

213 382 résultats pour « demande de remboursement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9735

Admin. suprême

23 novembre 1993

23 novembre 1993

  Préjudice matériel et moral   : demande de réparation rejetée, faute d'un lien de causalité avec la violation relevée. B.

Source officielle

Page 13 sur 10670

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372395cd5801467740bae5

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ac4

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

commune d'Obernai, la société Strasal, et la société Roehrig, devenue la société Jean Lefebvre Alsace-Franche-Comté, (les sociétés), ont procédé à des apports en compte courant d'associé dont elles ont demandé

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d788

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., qui avait souscrit plusieurs bons de caisse à la société Marseillaise de Crédit (la banque), a demandé le remboursement d'un bon portant le n° 64.138 souscrit le 31 décembre 1985, à échéance du 3

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0408JUD005097599

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

Il demande notamment le remboursement des frais d'envoi et de photocopies. 43.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311JUD005108399

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

Devant le tribunal de commerce et la cour d'appel, le liquidateur est resté en défaut de conclure, de telle sorte que le requérant a dû demander des fixations afin de l'obliger à déposer des conclusions

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e31

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

(Val-de-Marne), 2 ) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0628JUD001130984

Admin. suprême

28 juin 1990

28 juin 1990

  PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION   26.      M. Mats Jacobsson a saisi la Commission le 5 août 1984 (requête n° 11309/84).

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ec6

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

1985, en qualité de gardienne concierge par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé ..., représenté par son syndic, la société Sogelem, a saisi la juridiction prud'homale pour demander

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD005912900

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable pour le surplus;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD002886703

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

L’intéressé se présenta comme étant Dean Metcalfe, mais une enquête ultérieure révéla qu’il s’agissait de Dean De La Cruz, fils d’Anita De La Cruz.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587353

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

la demande de remboursement présentée par la société Holiday Autos Group Ltd, qui n'avait ni qualité pour le faire, ni mandat en ce sens de la société Last Minute Network Ltd, dès lors que cette dernière

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca72704410d05e7c91cd78

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par ses conclusions transmises le 13 juillet 2020, la société Geirec, dispensée de comparaître, demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de déclaration

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409868

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Loire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ2

61372309cd58014677404a00

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Jean-Sébastien A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004451598

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Le requérant demande également le remboursement des frais et dépens encourus devant la Cour. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005292599

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

    Le requérant demande également le remboursement pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour et s’en remet à la Cour pour qu’elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100341

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Après l'avoir reçu, il a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en remboursement du prix du casque et en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD001255503

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Violation de l'art. 6-1 (durée);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD002874904

Admin. suprême

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier