AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9735
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Préjudice matériel et moral : demande de réparation rejetée, faute d'un lien de causalité avec la violation relevée. B.
Source officiellePage 13 sur 10670
civ2
61372395cd5801467740bae5
12 octobre 2000
12 octobre 2000
au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique
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