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24 266 résultats pour « demande de requalification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00159

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de rappels de salaire, alors « que

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CC

soc

613723a2cd5801467740c529

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 1999) de n'avoir pas fait droit à sa demande en requalification du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

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soc

613723a9cd5801467740c9c9

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen

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soc

61372340cd580146774075ec

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'une demande d'indemnité pour non-respect de la procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00985

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail ; qu'en la déboutant de sa demande en requalification du contrat de travail

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soc

61372373cd58014677409f3e

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

X..., a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1997) d'avoir débouté l'AGS de sa demande en requalification du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00145

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

en un licenciement abusif" ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

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soc

613723aacd5801467740cb24

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter l'AGS de sa demande de requalification du contrat de travail, l'arrêt attaquéénonce que ni l'employeur ni l'AGS ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02342

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00363

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de dommages-intérêts en raison de cette requalification

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soc

6079b1979ba5988459c52ae0

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'énonciation du motif du

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soc

6079b1bd9ba5988459c532b5

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

la cour d'appel, elle a formé une demande nouvelle tendant à obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps complet et la condamnation de l'employeur au paiement d'un

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soc

613724c5cd580146774183a3

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

remplacement de salariés absents ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée

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Cour d'Appel

E REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E. COLLEGE LOUIS DURANDc/Madame Marie-Laure X

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb7

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, lorsqu'il est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'il

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Cour d'Appel

REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E COLLEGE LOUIS DURANDc/Madame Catherine X

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb0

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, lorsqu'il est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01177

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme O... de ses demandes en requalification

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soc

61372436cd58014677413a01

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

était de nature indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00266

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en requalification des contrats de travail intermittent en contrats de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires et de prime

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Chambre sociale

68f07bfa8df3795388ea99d0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[T] [R] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - de débouter M.

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soc

61372392cd5801467740b881

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

16 janvier 1993 au 30 juin 1993 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une instance pour demander la requalification des contrats

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