L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que toute entreprise d'assurance mentionnée à l'article L. 310-3-1 et qui projette d'ouvrir une succursale, d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le

Article R2113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des collectivités territoriales

Ces éléments correspondent aux données de l'année précédant celle au cours de laquelle la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité ; 3° Le numérateur et le dénominateur de l'effort fiscal sont composés respectivement

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Code de l'énergie

Le présent alinéa n'est pas applicable à l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.

Article 2

—

Dans le cas où, pendant cette période, un artiste aurait fait une ou plusieurs présentations de peu d'importance de ses œuvres, la commission apprécie si les conditions de ces présentations peuvent justifier qu'elles ne soient pas considérées comme des

Article 11

—

I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, en cas de rupture anticipée de la scolarité à la fin de la seconde, au cours de la première ou au cours de la terminale, les modules afférents à la classe de seconde sont délivrés à l'élève.

Article 2

—

Tout revenu tiré, à compter du 1er janvier 1977, d'une activité artistique au sens du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale donne lieu au versement, pour la première fois au 15 avril 1977 de la cotisation d'assurance maladie à la charge des

Article L211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie

Article D722-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

Pour les exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-23, pour la première année, cette attestation est transmise sur demande à la personne intéressée.

Article R323-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Les contrôles sont effectués lors de la mise en service des ouvrages et renouvelés au moins une fois tous les vingt ans.

Article R5213-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

Code du travail

Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

se réunir et examiner la demande.

Article L4221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 46

Code de la santé publique

demande des autorités françaises.

Article 4

—

Pour être autorisé à se présenter à l'ensemble des épreuves, le candidat doit obtenir l'agrément de son sujet de mémoire avant la fin du troisième mois qui suit la date limite de dépôt des demandes d'inscription.

Article R752-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.

Article Annexe II

—

DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES EXPEDITEURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU PRESENT ARRETE a) Demande d'agrément : Les expéditeurs qui souhaitent obtenir un agrément pour la remise au transport national de matières radioactives par voie postale

Article 3

—

La première vaccination par le vaccin antipoliomyélitique atténué comprend trois prises orales espacées d'au moins un mois.

Article R752-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Le délai prévu à l'article R. 752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des dispositions de l'article D. 752-82 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant

Article L335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 52

Code de la propriété intellectuelle

de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article.

Article L716-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article.

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