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62 022 résultats pour « dernier accident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721dbcd580146773f82c1

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8327

Cassation

10 juin 1993

10 juin 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8414

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f84fc

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f884d

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f888b

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd12c

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd12d

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd12e

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd12f

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd130

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd131

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda4f

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda50

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda51

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda52

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda53

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda55

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbaf6

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6df7

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme

Source officielle

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