MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : 1- Sur la dette de loyers et de charges La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE produit un décompte édité le 26 février 2026 faisant état

raison de sa mauvaise foi, il ne lui sera pas accordé le délai sollicité et le jugement entrepris sera confirmé sur la résiliation du bail, l'expulsion et l'indemnité d'occupation. [**][* 3° Sur la dette

Elle a confirmé la baisse de ses ressources, tant de sa pension d’invalidité que de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et a précisé que l’allocation logement avait été suspendue du fait de la dette

Le crédit-preneur n'ayant pas tenu son engagement d'apurer sa dette de loyers, les crédit-bailleurs lui ont adressé une lettre du 14 janvier 2013 le mettant en demeure de payer sa dette dans le mois, cette

, le déposant n'avait formulé à l'égard du dépositaire aucune réclamation tendant à la restitution du matériel qu'il avait lui même laissé en garantie de sa dette de loyers, de sorte qu'en condamnant cependant

En l'espèce, Monsieur [G] justifie d’une décision favorable de la commission de surendettement ayant notamment prévu l’effacement de la dette de loyers.

EPOUX DIVORCE DE DAME D., AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A, LE 9 JUIN 1975, ASSIGNE DAME D., EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, EN PAIEMENT DE LOYERS

par Madame [M], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial, s’est désistée de ses demandes principales et a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la dette

paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. / Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes

Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; !

une clause résolutoire en cas de non-paiement du terme, que le commandement de payer avait été délivré le 1er août 1997 et retenu que le délai légal s'était écoulé sans un règlement suffisant de la dette

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, titulaire d'un titre de séjour expirant le 8 décembre 2023, il en a sollicité le renouvellement le 23 septembre 2023 et n'a reçu aucun

Elle soutient qu'elle n'a aucune dette de loyers et que la société Etche Maïtea ne lui a jamais fait part d'un défaut de paiement.

Elle soutient qu'ayant des dettes de loyer, son propriétaire veut l'expulser, et qu'elle est invalide.

La locataire conteste la décision du juge des référés qui ayant constaté l'apurement de la dette de loyer et la production de l'attestation d'assurance, a néanmoins retenu que le justificatif d'assurance

Attendu que la société demanderesse a saisi la juridiction afin qu’une clause de déchéance du terme soit indiquée dans la décision concernant le non payement des loyers courants.

À l'audience du 06 novembre 2025, l'OPH [Localité 4] LA MER HABITAT, par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance et actualise la dette de loyer

À l'audience du 06 novembre 2025, l'OPH [Localité 4] LA MER HABITAT, par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance et actualise la dette de loyer