Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

avoir laissé s'aggraver la dette de loyer ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. et Mme Y... ont saisi une commission de surendettement qui a recommandé l'effacement total de leur passif, comprenant une dette

après l'expiration du délai d'un mois fixé par le commandement, qu'il est constant que seul le règlement de la dette de loyer dans le mois du commandement de payer peut paralyser l'effet de la clause

particuliers n'est pas susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement qui a recommandé l'effacement total de leur passif comprenant une dette

sans enfant à charge, que malgré une aide personnalisée au logement passée de 98 euros à 280 euros, le débiteur n'a pas réglé même de façon symbolique une part de l'indemnité d'occupation, que cette dette

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le litige opposant M.

Elle indique avoir déjà réglé une partie de la dette de loyers. Elle expose être dans une situation financière difficile avec un enfant de 13 ans à charge.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu

[W] [R] a contesté cette mesure, estimant que Mme [Z] [H] était en mesure d’apurer sa dette de loyers, précisant avoir lui-même contracté un prêt sur le logement loué à la débitrice.

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a saisi une commission de surendettement qui a recommandé l'effacement total de son passif, comprenant une dette

ordonnance de référé a constaté l'acquisition de la clause précitée et condamné les locataires au paiement d'une provision ; que devant la cour d'appel, ceux-ci ont prétendu avoir partiellement réglé leur dette

[B] un commandement de payer la somme de 4 474,99 euros, représentant une nouvelle dette de loyers, auquel celui-ci a formé opposition, en soutenant que le logement n'était pas conforme aux critères

retient qu'une dette de loyer est indivisible entre des colocataires, dans la mesure où elle est la contrepartie du droit de jouissance des biens donnés à bail, droit qui est lui-même indivisible, qu'il

des réductions de 50 % des loyers et que chacune des sommes qui la constitue porte intérêt composé au même taux, loin d'exclure toute idée de transformation de la dette de loyers en dette de capital,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté la subsistance d'une dette

échus impayés, que la société C2T reconnaît que la dette de loyers pouvait être supérieure puisqu'elle s'élevait en 1996 à un montant de 3 464 000 francs, qu'au jour de l'assignation délivrée par la bailleresse

de loyer à l'égard de ses bailleurs de sorte que l'existence d'une dette de loyer dans la situations intermédiaire au 31 octobre 2007 est indifférente ; 1) ALORS QUE toute déclaration qui, claire en