Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat

Article 17

—

mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sera condamné par le président du tribunal judiciaire, statuant dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 4, à une amende civile de 200 à 20.000 F et au remboursement au débiteur

Article 1681 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A.

Article 2391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.

Article 776 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

Code général des impôts

Des biens autres que ceux mentionnés au a, sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier.

Article LO111-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

Code de la sécurité sociale

les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette

LEGIARTI000051487802

—

Les frais faits sous le nom des maisons, corps et communautés auxquels l'administration de leurs biens a été laissée provisoirement, seront par eux acquittés.

Article 223 VX quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

exercice suivant, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire au titre de l'exercice au cours duquel le montant non acquitté a été considéré comme un impôt couvert sont recalculés conformément à l'article 223 WC, en excluant le montant corrigé

Article 1678 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Code général des impôts

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article 125 A, la retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse mentionnée à l'article 1678 bis et les prélèvements sur les produits attachés aux bons ou contrats

Article L641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.

Article L315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la consommation

Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou en cas de prêt à versement

Article L71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 8° Les dépenses dont la collectivité a la charge en matière d'éducation nationale ; 9° La participation de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs

Article L72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

Article 66

—

, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour

Article L692-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation des actifs du débiteur

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 7° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ; 8° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la région en application des dispositions de

Article R628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.

Article LO111-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

II. - Le I s'applique également : 1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la

LEGIARTI000029992180

—

Dette financière négociable 1.1.

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

Code des assurances

I. – Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1° du I de article R. 385-1 doivent répondre aux conditions suivantes : a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les

Page 13 · 54 363 résultats

← Précédent Suivant →