CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des

Article 33

—

L'agent ayant encouru, sans responsabilité de sa part et en raison de circonstances imprévisibles, des frais de déménagement dépassant le total de son indemnité d'un montant tant au moins égal à 25 p. 100 de son indemnité de résidence mensuelle dans le

Article D342-4-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 28

Code de l'énergie

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3-1, les indemnités dues au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'installation d'une infrastructure

Article 725

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

Code général des impôts

Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse

Article 8

—

Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue

Article Annexe

—

Indemnités allouées pour une année civile aux personnes responsables de l'organisation des actions de formation continue et à celles chargées de la gestion financière et comptable de ces actions dans les établissements d’enseignement supérieur Barème

Article R335-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de transport français notifie au responsable de périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour la capacité ou l'interconnexion dérogatoire concernées, qui correspond à la différence entre le niveau de capacité

Article 2

—

Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au troisième

Article L22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ; 5° Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ; 6° Les accords entre

Article 1

—

du 11 janvier 1984 susvisée dans des corps de catégories C et D, bénéficient, tant qu'ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation, d'un régime de rémunération comprenant, à l'exclusion de toute autre indemnité

Article 1

—

Comparaison avec le produit courant " : La disposition : Points de différence Agneau LA 05-85 Produit courant Transport Délai maximal entre l'enlèvement et l'abattage de 4 jours.

Article L1333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

Code de la défense

qui leur sont applicables ; 2° Pour les personnes morales, le retrait des autorisations administratives, la suspension ou la rupture sans préavis ni indemnité des conventions au titre desquelles ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition

Article D1511-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 14

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales et leurs groupements allouent, seules ou conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'article D. 1511-52 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage et des trajets entre

Article 7

—

Par exception aux dispositions de l'article L. 231-1du code des relations entre le public et l'administration, et sauf dans le cas où elle est saisie d'une demande émanant d'un salarié licencié, le silence gardé pendant plus de six mois par la commission

Article 9

—

Une indemnité mensuelle de contraintes administratives est attribuée aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier non logés par convention d'occupation précaire avec astreinte ou par nécessité

Article D1233-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75

Code du travail

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des

Article 1731 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués : 1° Pour les entreprises mentionnées au a de l'article 1668 B, à la différence entre, d'une part, trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle

Article 75

—

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Article 2

—

La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux trois derniers alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale, au 1er janvier 1984, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de l'exercice 1983 et

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