Codes de loi français

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 20

Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus.

Article 33

Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics

Article 16

Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque section sont rédigés en double.

Article R329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Le propriétaire ou le détenteur du produit peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité.

Article 17

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un

Article 24

ministres, soit d'après un sursis ordonné par le ministre de la police et les préfets dans leurs départemens, soit enfin sur la demande de l'auteur, et qu'il n'y aura été rien trouvé de contraire aux dispositions de l'article 10, il en sera dressé procès-verbal

Article 39

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président et contresigné par le secrétaire général, qui est chargé de le conserver. Copie du procès-verbal est adressée au ministre de la justice.

Article R1803-30-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Il établit un procès-verbal des opérations électorales par collège, sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues

Article R5112-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Le préfet, ou le ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, peut, sur procès-verbal de l'un des agents mentionnés aux 1°, 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, des agents des douanes, ainsi que du

Article L142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59

L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 641-2 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Le procès-verbal de délimitation générale est rédigé par les experts suivant l'ordre dans lequel l'opération a été faite.

Article L85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62

Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : - par les officiers commandant tous les navires de guerre français ; - par tous les officiers de police judiciaire ; - par tous les officiers de police municipale assermentés.

Article R67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 23

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.

Article R511-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission d'organisation des opérations électorales et signé par le président et les membres de celle-ci.

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal de ces opérations.

Article R5127-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal

Article R4312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Il établit un procès-verbal des opérations électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues

Article Annexe XVI

fabricant) ou procès-verbal d'essais de type I réalisé directement sur le véhicule : - Freinage (obligatoire) - Procès-verbal de l'essai de frein du véhicule couvrant les différentes configurations de véhicules du dossier enregistré : - Freinage (si

Article 24

Les résultats de la délibération du jury sont consignés dans un procès-verbal sur lequel figurent : - les modalités de déroulement des épreuves ;

Article 8

Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés au tribunal international ou au mécanisme résiduel par le ministre de la justice.