France au titre de l'exercice où ses résultats redeviennent bénéficiaires, ce décalage procède d'une technique différente d'imposition des dividendes perçus par la société selon qu'elle est non résidente

l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, (elle) soulignait qu'il n'existait pas de permutabilité, compte tenu de la différence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOMOTEX, dont le siège social est à Lyon (Rhône), IIIème, ..., en

d'animation d'un groupe, afin de bénéficier de l'exclusion de ces titres de l'assiette de l'impôt sur la fortune réservée à ceux des sociétés opérationnelles, en leur qualité de biens professionnels ;

La société appelante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts et celles qui

Elle en a déduit qu'à la différence d'une société à responsabilité limitée de droit français, et alors même que son capital est composé de parts impliquant la limitation de responsabilité de leurs détenteurs

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, dès lors qu'elles maintiennent une différence de traitement entre

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la mise en sommeil de la société SPAC ayant eu pour effet de geler le passif de la société, l'absence de déclaration de la cessation des paiements

Elle soutient que : - la réclamation adressée le 11 décembre 2017 à son établissement payeur a eu pour effet de préserver ses délais de recours ; - le traitement différencié d'une société se trouvant

X... était en réalité un mandataire social et que la juridiction prud'homale était incompétente, aux motifs que l'activité exercée par les sociétés Delta systèmes et Côté Garonne n'étant pas la même, il

La société de l'Hôtel de la Cité soutient que le I bis de l'article 1586 quater précité, en réservant un traitement différent, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, aux sociétés

un observateur averti, doté d'une vigilance particulière ; qu'en prononçant la nullité du dépôt du modèle numéro 07 2802, motif pris que « les quelques différences indiquées par la société 6ème Sens PL

objective justifiant la différence de rémunération ; que la société Le Perroquet ne pouvait priver les salariés demandeurs des primes d'ancienneté et des primes de fin d'année versées aux salariés mis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 24 juin 2008) que Mme X..., engagée par la société Somefor

de ces intérêts, au motif que le montant de ses charges aurait dû être évalué en prenant en compte les tarifs de cession et non les prix de marché, conformément aux stipulations du " contrat pour différence

NEGOBEUREUF PRESENTE AVEC CELLES INVOQUEES PAR LA PREMIERE SOCIETE DES DIFFERENCES EXCLUSIVES DE TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE

françaises et celles qui, concernant des sociétés d'Etats membres différents, sont seules dans le champ de la directive, les dispositions en cause doivent en conséquence être interprétées à la lumière

La société appelante soutient l'existence d'une différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts et