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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
662c94f3b787c4000862f5dd
25 avril 2024
25 avril 2024
saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2022 Date de saisine : 04 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00064
15 janvier 2008
15 janvier 2008
(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00066
15 janvier 2008
15 janvier 2008
(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00067
15 janvier 2008
15 janvier 2008
(le pharmacien) a conclu avec la société Concept électronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00072
15 janvier 2008
15 janvier 2008
(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101334
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Y... ne justifie pas plus qu'en première instance que la diminution du loyer par le preneur, la SARL SITP, a été acceptée par la SCI et que Mme X... ne prouve pas, par la seule production d'une facture
Source officielle2ème chambre section C
65aa2929a34ad10008581b76
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle s'oppose à la demande reconventionnelle de désignation d'un expert ainsi que de diminution des loyers dus puisque les appelants ont quitté le logement à la cloche de bois courant mars 2023, que par
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60322aada25f176199d0210a
3 avril 2018
3 avril 2018
qui serait manifestement sous-évalué eu égard à ceux pratiqués dans le voisinage ou sur une diminution de loyer encadré dans une zone tendue et qu'en conséquence les articles 17 et suivants de la loi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00919
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Tous les frais nécessités par l'utilisation et l'entretien du Matériel sont à la charge exclusive du Locataire qui renonce à tous droits à diminution de loyer ou à indemnisation, même si l'indisponibilité
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872c1
23 septembre 2004
23 septembre 2004
souffrira toutes les réparations, reconstructions, améliorations, surélévations et travaux quelconques, que le bailleur fera exécuter dans les lieux loués, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310487
24 novembre 2016
24 novembre 2016
comme le prévoit le bail commercial, en lui consentant une diminution du loyer lors du renouvellement de bail en 2008, en ne répercutant pas sur elle totalité des charges lui incombant et en lui accordant
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions du bail évoquées par le bailleur indiquant que le preneur souffrira et laissera faire sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution de loyer, toutes les grosses et menues réparations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300957
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Il est tout aussi indifférent que la SCI ait accepté, expressément, une diminution du loyer en 1995, ce qui n'avait pas pour effet de proroger, même implicitement, le terme du bail.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
678829ffc21c0e53e790de88
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la diminution du loyer en raison de l'absence de DPE Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 9 juillet 1989, un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location
Source officielleProcédures orales
67993e89ca73a1c9dee8a27b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[G] a fait convoquer la SCI MERMOZ IMMOBILIER afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : 3.486,60 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, soit une diminution
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa8
16 avril 2003
16 avril 2003
la majeure partie des locaux loués, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, le preneur renonçant expressément à user de la faculté de maintenir le bail moyennant une diminution
Source officielleaudience ordinaire
69e2fdb6cdc6046d47a514ec
7 avril 2026
7 avril 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M.
Source officielleChambre 1-7
5fda8fbb65ddfe1f86948c1b
20 juin 2019
20 juin 2019
Il demande la remise en état des locaux sous astreinte ainsi que la diminution du loyer annuel. **** Par jugement contradictoire du 23 janvier 2018, le tribunal de grande instance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301298
4 novembre 2014
4 novembre 2014
fixer à la somme de 46 000 euros par an ; Aux motifs que le bail du 4 avril 1980 prévoyait une clause d'échelle mobile au sens de l'article L. 145-39 du code de commerce ; que l'augmentation ou la diminution
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6973428ccdc6046d4766eca2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution
Source officiellePage 13 sur 1618