et l'administration ; - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

X..., gérant de la société BG protection, aux droits de laquelle vient la société Cofitec, a démissionné de ses fonctions le 7 février 2000 et a été engagé en qualité de directeur commercial pour une durée

contestées n'a pas pour effet d'invalider les perquisitions et les saisies subséquentes ; qu'au surplus les poursuites sont fondées sur l'examen des documents prélevés dans le cadre du contrôle administratif

X... avait des responsabilités administratives, sans rechercher s'il exerçait ces responsabilités de façon régulière sur de simples directives, ou de façon exceptionnelle sur instructions précises ; la

En l'espèce, il résulte de la lecture du courrier recommandé de contestation du 20 décembre 2018 adressé à la DIRECCTE d'Ile-de-France (reçu en date du 21 décembre 2018) que l'autorité administrative a

peuvent être classifiées en trois catégories : les ordres et directives de nature administrative, les ordres et directives de nature comportementale, les ordres et directives de nature opérationnelle

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