. – Sans préjudice de l'article D. 308, lorsqu'un opérateur exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques est soumis à une obligation de non discrimination en application de l'article D. 309, l' Autorité

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code de l'éducation

Ils organisent des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux, à la prévention de la radicalisation, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la manipulation de l'information

Article 18

Code inconnu

-Les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s'appliquent à tout contrat de collaboration libérale, y compris

Article 3-1

Code inconnu

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle.

Article 223.07

Code inconnu

Toutes ces mesures s'appliquent à tous les navires à passagers de la même classe et aux engins exploités dans les mêmes conditions spécifiées, sans discrimination quant à leur pavillon ni à la nationalité ou au lieu d'établissement de leur exploitant.

Article 7

Code inconnu

volet relatif à son périmètre et à sa durée, qui est comprise entre dix et vingt ans ; 2° Un diagnostic économique, sanitaire, social, financier et environnemental ; 3° Un diagnostic portant sur les inégalités de revenu et de patrimoine, les discriminations

Article 19

Code inconnu

indiciaire ; 5° Les projets de textes relatifs à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ; 6° Les projets de textes relatifs aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations

Article L5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations

Article Annexe

Code inconnu

L'agent (e) d'intervention doit s'adapter aux différents contextes et aux différents milieux socioculturels et respecter sans discrimination les clients, pour cela il possède un esprit d'initiative et un sens développé des responsabilités.

Article 2

Code inconnu

. - Une épreuve portant sur la réglementation du transport public particulier de personnes et la prévention des discriminations et des violences sexuelles et sexistes, d'une durée de quarante-cinq minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

-Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. " Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des

Article Annexe

Code inconnu

Article 22 Communication avec les équipements techniques du dispositif L'équipement embarqué peut être détecté, identifié et contrôlé par tout équipement certifié de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel sans discrimination sur le

Article Annexe I

Code inconnu

en lien avec la vie scolaire, d'apprécier l'aptitude du candidat à : - s'approprier les valeurs de la République, dont la laïcité, et les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations

Article Annexe

Code inconnu

Il (elle) respecte les mesures définies par l'établissement pour l'application de la politique de responsabilité sociétale (RSE) notamment en matière de développement durable, de non-discrimination, de parité homme/ femme, d'accueil et d'accessibilité

Article 14

Code inconnu

à interdire : -de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d'inciter au crime ou à la violence, à la discrimination

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

l'article L. 541-15-8 du même code ; 24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ; 25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 39

Code de la construction et de l'habitation

L'efficacité avec laquelle les organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 s'acquittent des missions qui découlent de l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par la loi ; f) La mise en œuvre du principe de non-discrimination

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions du code du travail relatives : 1° Aux discriminations, prévues aux chapitres II à IV du titre III du livre Ier de la même première partie ; 2° A l'égalité professionnelle entre

LEGIARTI000034499389

Code inconnu

Elles ont le respect de toute personne et s'interdisent dans leurs actes toute distinction de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal .

Article 1

Code inconnu

ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la ville, notamment aux quartiers défavorisés, à l'intégration et à la lutte contre les discriminations

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