Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

publique, s'est bornée, dans son dispositif, à confirmer le jugement du tribunal correctionnel de Tarbes en ce qu'il avait déclaré M.

soutenu par des motifs conformes et clairs ; qu'en rectifiant le dispositif de l'arrêt de sorte à porter la condamnation à 4 000 euros, quand les motifs de l'arrêt rectifié énoncent que la débitrice devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 novembre 2004), qu'un premier

la question de savoir s'il avait le statut d'un établissement public administratif alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, que l'arrêt avant dire droit du 16 mars 2000 ayant énoncé dans son dispositif

civils ; Vu les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date des 27 mai 1987 et 29 novembre 1989, portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier

et précis de ces documents et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le jugement qui tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du syndicat, en ce qu'il vise le chef de dispositif relatif à la nullité des conventions individuelles de forfait conclues en application

J... ne suffisait pas à démontrer que l'exonération fiscale ait été la cause déterminante des conventions de prête-nom, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation desquels

termes du jugement" dans la presse spécialisée et dénigrement ; que la société Microland a soutenu que cette prétention, formée pour la première fois en appel, n'était pas recevable ; Sur le premier

la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, pour avoir stationné une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ces dispositons

Examen des moyens Sur le premier moyen, en tant qu'il est dirigé contre le chef du dispositif qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des emprunteurs fondée sur le manquement

faux, usage de faux et abus de faiblesse, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi n° B 24-13.138 formé par la société Hedios et sur le premier moyen du pourvoi n° C 24-10.471 formé par M. [U] 4.

et précis d'une décision de justice ; que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 1995, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 1996, a dit en termes clairs

X... au titre du manquement de l'assureur à son devoir de conseil n'était pas reprise dans le dispositif des conclusions de M.

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir rétablir son salaire sur les bases fixées en mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aussedat-Rey fait grief au jugement d'avoir

Y... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif par application de l'article