X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'avril à octobre 1995, à plusieurs assurées sociales hébergées en maison de retraite ; que

le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme Vitasse X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de septembre 1995 à février 1996, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ;

d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires variables, ne dispense

commun aux deux pourvois : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de juillet à septembre 1995, à un assuré social hébergé en maison de retraite ; que le

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de mai à juillet 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal

jour férié du 8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions

contrainte par corps, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la mesure pour insolvabilité ; que ce magistrat, statuant en état de référé en application des dispositions

de la région relevant des règles fixées par le code des marchés publics, quelle que soit la régularité de la procédure suivie en l'espèce, et que, dès lors, la région ne pouvait se prévaloir des dispositions

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024073306 ENTRE : SAS

Prud'homale ARRÊT N°323 N° RG 17/08108 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZQ SAS [W] [V] [L] C/ Mme [E] [R] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

N°348 N° RG 17/08133 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM3C SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [H] [X] épouse [C] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

En application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ' toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition

Greffière, lors des débats : Mme Samira SALMI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

PAR CES MOTIFS La cour , après en, avoir délibéré, statuant publique par arrêt contradictoire, Déclare l'appel non soutenu, Confirme le jugement rendu le 29 juin 2018 en toutes ses dispositions

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel SORNAY, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Septembre 2019 par mise à disposition

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2020.