du constructeur lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ; qu'en écartant la faute dolosive, après avoir relevé

J... a commis une faute dolosive engageant sa responsabilité à l'égard de M. E... et Mme U... ; 1°) ALORS QUE la faute dolosive consiste dans la violation d'obligations contractuelles ; que M.

à l'acquéreur dans le but de le tromper, ni que sans cette dissimulation l'acquéreur n'aurait pas contracté, - aucune manoeuvre dolosive ne peut lui être reprochée puisqu'il avait avisé oralement son

avait déclaré s'être parfaitement renseignée auprès des services compétents ne faisait pas partie du fonds de commerce vendu ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour leur imputer une réticence dolosive

lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il voile par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles ; que la faute dolosive est donc caractérisée en cas de violation délibérée

rend excusable l'erreur provoquée si bien que l'auteur de la réticence dolosive ne peut être exonéré de sa responsabilité sous prétexte qu'il aurait pu ou dû connaître la situation; qu'en énonçant que

développement et G concept (les cessionnaires), actionnaires de la société, et cette dernière ont fait assigner la société PH7 en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir commis une réticence dolosive

Limoges, 22 novembre 2004) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que lors de son embauche, le salarié n'a pas l'obligation de mentionner ses antécédents judiciaires, de sorte que la dissimulation

Mme G... fait le même grief à l'arrêt, alors « que la réticence dolosive est caractérisée par la dissimulation volontaire d'information destinée à tromper l'autre partie et à la déterminer à s'engager

vices cachés à l'ensemble des désordres affectant l'ensemble de l'immeuble acquis (sic) et cela en tant que de besoin si la cour estime ne pas devoir prononcer la nullité de la clause en l'état des dissimulations

habitation et l'absence de régularisation au vu des prescriptions d'urbanisme puisqu'il s'agissait d'un bien immobilier donné par ses parents, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il avait dissimulé

.; que soutenant avoir été victime de manoeuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs qui, lors de ses visites, demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar situé au-dessous

au regard de l'article 1131 du Code précité ; alors, de quatrième part, qu'est nul, en application de l'article 1116 du Code civil, tout engagement de caution consenti à la suite d'une réticence dolosive

Gré et cie de dissimuler le vice caché, notamment dans la période postérieure à la destruction de la maison, que cette société n'aurait pas consenti à cette destruction si elle avait souhaité dissimuler

le tribunal judiciaire de Draguignan, afin de les voir condamnés à titre principal, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés et à titre subsidiaire, sur le fondement de la réticence dolosive

X..., autre membre de la société JSA, "qui ne pouvait ignorer la situation réelle de la SIP au moment des pourparlers", énonciations qui impliquent clairement l'existence de manoeuvres dolosives de la

Le Tribunal a souligné que la violation manifeste des règles de l'art ne constitue pas une faute dolosive s'il n'est pas démontré qu'il y a eu violation délibérée et intention de dissimulation.

société Elan Auvergne ; que des fissures évolutives étant apparues, les époux Y... ont, après expertise, assigné la société Maisons Elan en indemnisation de leur préjudice en se fondant sur la faute dolosive