Pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du présent titre relatives à l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle : 1° La demande d'une autorisation préalable prévue à l'article R. 612

Article 4

—

Les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou

Article 8

—

définition donnée à l'article 7 ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale de référence, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies au cours de chaque année civile de la période de référence retenue par l'ensemble des dockers

Article 3

—

Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler

Article R1451-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

répertoire des entreprises et de leurs établissements et code de l'organisme de recouvrement destinataire de la déclaration ; 2° Les données d'identification du salarié : nom, prénoms, date et lieu de naissance ; 3° Les données relatives à l'activité professionnelle

Article L5134-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du travail

Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants : 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ; 2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement

Article 18

—

Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels sont promus par arrêté des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales.

Article R6152-635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 50

Code de la santé publique

Peuvent également être recrutés comme praticiens attachés associés, sans que leur soient opposées les conditions de diplôme, de titre et de formation mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6152-632 : 1° Les candidats à l'autorisation d'exercice

Article Annexe I

—

-Les greffiers recrutés par examen professionnel Les greffiers recrutés par examen professionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de cinquante-deux semaines qui se décompose ainsi : -période de scolarité

Article 1

—

recrutement d'experts techniques des services techniques rédigent, chacun pour ce qui le concerne, l'avis de recrutement correspondant et en assurent la publicité la plus large.

Article 49

—

l'organisation du marché du vin et concernant les obligations fixées par ces textes pour les sorties des vins de la propriété, les quantités hors quantum et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies, comme

Article 1

—

La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser 50 millions de francs de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans les ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports

Article 1

—

I. - En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile sont définies comme suit

LEGIARTI000027543277

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) RECRUTEMENTS RÉSERVÉS D'ACCÈS AUX CORPS D'INGÉNIEURS Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Votre formation professionnelle et continue

Article ANNEXE

—

Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : Concours administratifs : -commissaires contrôleurs des assurances ; -contrôleurs du Trésor public de l'administration centrale ; -secrétaires administratifs ; -traducteurs.

Article R621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe.

Article Annexe I

—

PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT 1. L'organisation administrative :

Article R1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

qui peuvent être obtenues au moyen du système d'information du marché intérieur “ IMI ” institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 peuvent être communiquées aux organisations syndicales et patronales

Article 13

—

La décision d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle de véhicules légers auquel il est rattaché, au réseau de rattachement éventuel et pour les contrôleurs non rattachés à l'organisme technique central.

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