ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE

DEGRE DE JURIDICTION, LA QUALITE DE Y...

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 416, 510 et 591 du Code de procédure pénale, violation du principe du double

de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe du double

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 520, 551, 593 et 599 du Code de procédure pénale, violation du principe du double

91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaît-il les principes d'égalité, du droit à l'aide juridique, à l'assistance d'un conseil, et au double

91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaît-il les principes d'égalité, du droit à l'aide juridique, à l'assistance d'un conseil, et au double

Il soutient que cet article a pour effet de créer une discrimination totalement étrangère à la finalité de la loi ayant pour objet d'assurer un double degré de juridiction dès lors que sont exclus du bénéfice

des séquelles avait constitué une violation du contradictoire et empêché l'employeur d'exercer de manière effective son droit de recours, la Cour nationale a violé le texte précité ; 2°/ que le double

Vu les observations du conseil de [F] [T] reçues par courriel le 26 janvier 2026 aux termes desquelles elle a évoqué le fait que l'absence de convocation à l'audience le priverait du double degré de juridiction

une absence de saisine du Conseil de Prud'hommes rendant la régularisation impossible et ne permettant pas de faire jouer l'effet dévolutif de l'appel et, cause préjudice dès lors qu'elle prive du double

Ange X... a siégé en première instance, il est constant qu'il n'a pas siégé en appel ; que la chambre nationale n'a pas ainsi méconnu le principe du double degré de juridiction ; Considérant qu'il ressort

CORRECTIONNEL ET QU'ELLE EST INTERVENUE POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, COMME PARTIE CIVILE; ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE INTERVENTION IRRECEVABLE, LA REGLE DU DOUBLE

LA DEMANDE DE NICOLE, NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, D'INTERPRETATION STRICTE PUISQUE FAISANT ECHEC A LA REGLE DE DROIT COMMUN DU DOUBLE

CIVIL, LES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL, ET QUE, DEVANT CE MAGISTRAT, L'APPELANT AVAIT EU LA QUALITE DE PARTIE A LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, EN LE PRIVANT DU DOUBLE

constitutionnalité de l'article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale lequel serait "contraire aux principes des droits de la défense, pris notamment dans ceux du droit garanti à l'égalité des armes, au double

DE LA VILLE BENEFICIAIRE, LES REGLES APPLICABLES ETAIENT CELLES DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI ADMET LA VOIE D'APPEL, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE

particulier du contentieux technique ; qu'en l'espèce, en décidant de statuer directement au fond, après avoir constaté la nullité de la décision déférée, ce qui privait les parties du bénéfice du double