Codes de loi français

Article 6-4

L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

LEGIARTI000027942074

Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Adjoint technique de 2e classe Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Secrétaire administratif de

Article L225-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68

L'assemblée générale peut décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions.

Article 422-6

statuts prévus à l'article L. 214-24-25 du code monétaire et financier fixent les principes de distribution des sommes distribuables de la SICAV, les modalités concernant les souscriptions et les rachats ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits

Article 8

Lot : Le lot est constitué par l'ensemble des préemballages de même quantité nominale, de même modèle, de même fabrication, emplis dans un même lieu et faisant l'objet du contrôle.

Article 71-1

L'état descriptif de division, prévu à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, peut être contenu soit dans un acte spécialement dressé à cet effet, soit dans un règlement de copropriété ou un cahier des charges concernant, en outre, l'organisation

Article L241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Les lots ne peuvent être faits qu'après l'entière exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois abattu afférente à chacun des contrevenants.

Article R* 107 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 74

) Code du département ; c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ; d) Code et libellé de la commune ; e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, numéro de lot

Article R15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier

Article L228-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions, les obligations ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Les locataires de ces logements bénéficient du droit au maintien dans les lieux en application de l'article L. 442-6.

Article 36

Les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agent ou de bureau de voyage à la date de la publication du présent décret conservent les droits attachés à leur licence pendant une durée de douze ans, sous les réserves et aux conditions

Article A421-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements du fonds pour cette section est intégralement pris en compte dans cette section.

Article Annexe IV

MÉTHODE D'INDIVIDUALISATION DES PRIX POUR LES ANIMAUX ACHETÉS EN LOT 1.

Article 47

les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété

Article 3

Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue. 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation

Article 2

Attaché principal d'administration du ministère de la culture Attaché principal d'administration et grades analogues. Attaché d'administration du ministère de la Attaché d'administration et grades analogues.

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.

Article R*442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.

LEGIARTI000031887855

Cadre réglementaire - loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique et droit attaché aux communications (grandes notions) ;