commune et que les époux X... soulevaient la prescription en faisant valoir qu'ils occupaient de façon privative cette terrasse depuis près de vingt ans et relevé que ceux-ci ne disposaient d'aucun droit

de vote attaché à un lot de copropriété indivis avec son conjoint le fait en vertu du mandat tacite prévu à l'article 1540 du code civil ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres constatations

de construire attaché à un lot de copropriété devait résulter du seul règlement de copropriété et non de l'état descriptif de division qui n'avait pas de valeur contractuelle, le moyen est nouveau de

619 et 625 du code civil ; Mais attendu qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ; que la cour d'appel a retenu que

descriptif de division - ne modifie pas les droits transmis attachés aux lots de copropriété, nul ne pouvant transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même.

A titre subsidiaire, le juge des référés a relevé que Monsieur [M] soutenait que sa demande était recevable dès lors qu'il serait subrogé dans les droits d'un copropriétaire dont il avait racheté le lot

, d'AVOIR constaté le droit d'usage exclusif attaché au lot de copropriété n° 1 sur la partie construite en dur de la cour commune faisant partie intégrante du local loué à usage de commerce de restaurant

la consistance des lots cédés et les tantièmes de propriété y attachés donnés dans l'état descriptif de division - ne modifie pas les droits transmis attachés aux lots de copropriété, nul ne pouvant transférer

attaché - et les parties sur le hall d'entrée; que le lot n° 34 était défini comme le droit à la jouissance de partie de parc située au droit du lot n° 33 auquel il restera attaché tel qu'il figure sur

copropriétaire sans faire état des lots, pour retenir qu'il s'agissait d'un droit personnel, sans tenir compte de l'utilité dudit droit d'usage qui, portant sur une terrasse accessible par un unique lot

Ils déclarent que : - le droit de se raccorder aux canalisations communes n'est pas un droit personnel mais un droit réel attaché au lot de copropriété de sorte que la prescription applicable est de trente

litigieux ait été compris dans les droits du bien transmis ; que faute de stipulation contraire, la cession d'un lot privatif de copropriété ne transmet à l'acquéreur que les droits attachés à ce lot

Le lot n°8 appartenant à Madame [T] [N] et Monsieur [P] [I] est un appartement au rez-de-chaussée auquel est donc attachée la jouissance exclusive et particulière du jardin au droit dudit appartement.

X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété d'un lot dont il était propriétaire indivis ; que le syndicat a porté ultérieurement sa demande à un montant plus élevé afférent à des charges arrêtées

attaqué (Paris, 28 novembre 2001), que les époux X... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, construit et vendu, sous le régime des ventes à termes par la SEMISE, dont le règlement

qu'il permet de réaliser ; qu'en retenant que lot n° 1, propriété de la société Echeveste immobilier, était un lot dit transitoire dès lors qu'il comportait un droit de construire et une quote-part de

, la séparation des parties privatives du lot n 10 et de la terrasse supérieure dont la jouissance privative lui était attachée ainsi que la création d'un nouveau lot de copropriété, M.

L'appelant critique la décision déférée en ce qu'elle annihile de fait les droits de copropriétaires des lots à usage d'habitation et créer un droit d'usage au bénéfice des lots commerciaux.

. ; la vente de droits à bâtir en copropriété était conclue par acte notarié du 27 décembre 1993 et M. et Mme Y... approuvaient le même jour le règlement de copropriété et l'état descriptif de division

(les consorts Z...), qui avaient vendu à la société civile immobilière Armelo, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière Gazoil (la SCI Gazoil), certains de leurs lots de copropriété,