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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

6789f554b7cff8efb7357581

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme [V] exerçait au sein de cette société à la tête d'un service juridique autonome constitué de quatre personnes traitant principalement des sujets de droit économique et de droit commercial dans le secteur

Source officielle

Page 13 sur 9591

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00354

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

discriminatoires (ancien texte de l'article L 442-6 I 1º du code de commerce) à compter de son entrée en vigueur, soit le 5 août 2008 ; qu'à compter du 5 août 2008, donc, la discrimination, en droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101469

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

des sociétés et le droit commercial outre le droit fiscal nécessairement de manière moins performante ; qu'il n'est d'ailleurs pour s'en convaincre que de comparer les diplômes qu'ils ont respectivement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

civil et du droit commercial, de l'exécution d'une convention non écrite entre les parties ; - il n’a pas répondu au moyen tiré de ce qu'à supposer que, passée la date d'échéance stipulée à l'acte, elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01080

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

des sociétés, droit fiscal, droit commercial, droit social...),- d'animer la procédure d'élaboration du budget, la gestion des plans de financements,- de participer à l'élaboration de la politique générale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00801

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

publication à laquelle il convient de se référer quant au résultat net comptable consolidé et qu'il y a lieu, dès lors, à interprétation de ce texte au regard des dispositions applicables en matière de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02335_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

De même, est sans incidence la circonstance que l'activité de loueur en meublé non professionnel ne serait pas exercée au moyen d'une structure susceptible de faire faillite au sens du droit commercial

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6438f339a942a604f5e937a0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

droit administratif.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61631519e03efc4516bd2da2

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

N° 10/06409 AFFAIRE : [D] [F] C/ Société ORATIO AVOCATS venant aux droits de la STé d'exercice libéral SJVL ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300342

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

et alors même que ses fautes sont clairement établies, c'est à bon droit que les premiers juges les ont déboutés de leurs demandes ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas d'écarter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43954cdc6046d472d809f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la nature juridique du syndicat Au soutien de son appel, le [Adresse 3] expose en substance que : les établissements publics qui gèrent des services publics industriels et commerciaux ([4])

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931bd

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

B... commercial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bea

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

F..., avocat spécialisé en droit commercial et des affaires, étaient respectivement des emprunteur et caution avertis, envers lesquels le Crédit lyonnais n'était tenu d'aucun devoir de mise en garde -qu'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603696a541349e3936cd3a3d

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

à son encontre, ainsi que pour le préjudice moral en résultant, faisant droit à la demande reconventionnelle de la société Rolex France, condamner la société Horlogerie [L] à payer à la société Rolex

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300460_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

artisans immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers ; 2° par l'intermédiaire de représentants : - les personnes morales soumises aux règles du droit

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Un débat s'est donc instauré et se poursuit à hauteur d'appel entre les compagnies d'assurance respectives des deux personnes morales de droit commercial concernées, concernant l'imputabilité de la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f6b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

respectifs des époux dans leurs relations réciproques, mais sur l'étendue des droits des tiers (en l'espèce de droit commun) à l'égard des biens d'un couple de droit coutumier, mais acquis par ce couple

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8afa5ae27812390df67

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE La société JSR, ayant pour nom commercial Izac, exerce une activité de fabrication et de commercialisation d'articles de mode de prêt à porter pour hommes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61629f7b35a5d4e0c2ddca54

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Les deux sociétés sont évidemment liées et exercent sous le nom commercial de ' Valoxia'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad0d

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Considérant que c' est là encore par de justes motifs qu' en dépit du principe, de droit commercial, dit de l' autonomie des personnes morales, les premiers juges ont estimé que Jean- René Y... avait bien

Source officielle