AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6789f554b7cff8efb7357581
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mme [V] exerçait au sein de cette société à la tête d'un service juridique autonome constitué de quatre personnes traitant principalement des sujets de droit économique et de droit commercial dans le secteur
Source officiellePage 13 sur 9591
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00354
15 mars 2017
15 mars 2017
discriminatoires (ancien texte de l'article L 442-6 I 1º du code de commerce) à compter de son entrée en vigueur, soit le 5 août 2008 ; qu'à compter du 5 août 2008, donc, la discrimination, en droit
Source officielle