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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 396 résultats pour « droit de l'accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17
La préparation à l'apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration
Article R914-13-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13
-Les représentants syndicaux des maîtres bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration. III.
Article R813-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 67
-Les représentants syndicaux des personnels enseignants ou de documentation bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration. III.
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
LEGIARTI000020130610
Environnement et prospective de la politique de défense 144 3 375 000 Equipement des forces 146 3 278 100 Préparation et emploi des forces 178 3 128 446 000 Soutien de la politique de défense 212 3 3 000 Mission sécurité Gendarmerie
Article 118
de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires.
Article 6
A l'ouverture du concours, le président du jury porte à la connaissance des candidats la durée des épreuves et, s'il y a lieu, les temps de préparation correspondant ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'épreuve pédagogique pratique prévue au
Article 3-1
Le comité décisionnel des armées, présidé par le chef d'état-major des armées et dont la composition et l'organisation font l'objet d'une instruction, est l'instance de préparation et de mise en œuvre des mesures prises par le conseil mentionné à l'article
Article R914-13-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité consultatif pour exercer leurs fonctions.
Article L1211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
L'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L. 1211-4, pour exercer leurs missions, ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature
Article 15
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs civils de la défense est fixée ainsi qu'il suit :
Article 8
Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Article 8
Ils exposent avec précision : ― l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne ; ― l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 39
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.
Article L3142-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.
Article D6124-302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 60
Les structures ou les unités qui la composent comportent les équipements et agencements nécessaires à la préparation préalable du patient.
Article 16
contient des substances irritantes autres que celles définies à l'alinéa précédent dans une concentration dépassant la limite fixée à l'annexe I (1) ; cette mention n'est pas nécessaire si la préparation est déjà classée comme corrosive.
Article 6-2
Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition
Article R6152-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84
Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions de l'article R. 6152-45 peut demander à modifier sa quotité de temps de travail à la place de l'octroi d'un congé parental, dans les mêmes conditions.
Article L9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36
Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf : 1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté
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