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ARTISANALE (FEDOPA), - L'ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST BRETAGNE (OPOB), parties civiles, contre l'arrêt n° 98/ 356 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 10 avril

ARTISANALE (FEDOPA), - L'ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST BRETAGNE (OPOB), parties civiles, contre l'arrêt n° 98/359 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 10 avril

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droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer amnistiée les infractions suivantes : "pêche à la palangre en zone économique exclusive zone VIII, sans autorisation ; "

de cannes à pêche repliées avec des petits moulinets dont Francis Y..., pêcheur professionnel, lequel a déclaré à la Cour être venu pour la pêche au loup alors qu'aucune monture n'était installée sur la

Tanéo, - LA SOCIETE KOKAI CORPORATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1997, qui, pour pêche sans licence dans la

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) a indiqué exercer son droit de préemption. 3. M.

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destinée qu'à régler toute contestation sur la date à laquelle l'avis est parvenu au cotisant ; qu'à ce titre, il ne s'agit pas d'une formalité substantielle, participant de la sauvegarde des droits de

Le grief du premier moyen, pris en sa troisième branche, est donc nouveau, et mélangé de fait et de droit. 11.

, commissionnés et territorialement compétents du Conseil supérieur de la pêche, font foi jusqu'à inscription de faux ; il n'est donc pas permis au prévenu d'imputer à quiconque d'autre l'origine de la

L'apport du droit au bail à une société sans l'agrément du bailleur, en violation de l'artilcle L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, s'analysant en une cession prohibée, le point de départ

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'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille [H] [O], 2°/ à la société des Hauts Prés, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits

maritimes, la somme de 200 000 francs; à l'Association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines (ANOP) la somme de 100 000 francs ; à l'Organisation des

les droits de M.

Juan, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1998, qui, l'a condamné à 150 000 francs d'amende pour complicité d'infractions à la police de la pêche en