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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 410 résultats pour « droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes »
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Article 221-VII/07-1
Le transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac est interdit à moins qu'il ne soit effectué conformément aux dispositions de la présente partie. 3.
Article R5333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
L'autorité portuaire fixe les modalités selon lesquelles les marchandises sont manutentionnées et où les véhicules et passagers sont embarqués ou débarqués.
Article 1
de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transports publics de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens, 1 p. 100.
Article 8
prévu par la décision de la Commission du 6 octobre 2009, d'un Etat membre de l'Union européenne, y compris la France, vaut habilitation pour la fourniture du service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport
Article R4611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
entreprise de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ; 2° Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement
Article R4421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59
entreprise de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ; 2° Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement
Article R3252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
Est interdit le transport routier automatisé de marchandises, d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, dont le transport est soumis à l'autorisation
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux opérations de transport combiné telles qu'elles sont prévues par la directive n° 92 / 106 / CE du Conseil du 7 décembre 1992modifiée relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises
Article Annexe I a
permet d'obtenir par équivalence l'attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises par route et l'attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport.
Article Annexe I
Définition du métier Le/la titulaire de la spécialité Transport du baccalauréat professionnel met en oeuvre et suit les opérations de transport de marchandises en tenant compte de la complémentarité des modes de transport (terrestre, aérien, maritime)
Article Annexe IV
Il contient une description générale de l'entreprise intégrant les opérations liées au transport de marchandises dangereuses visées au 1.8.3.1. - le nombre total de personnes concernées par l'activité marchandises dangereuses si cette activité n'est pas
Article Annexe II
Cette autorisation peut être réduite à l'enseignement théorique ; - ou de l'attestation de capacité professionnelle au transport routier lourd de marchandises ou de personnes, selon le secteur de formation concerné ; - soit justifier d'une expérience
Article 229-II-2.18
Transport de marchandises dangereuses Les navires effectuant des transports de marchandises dangereuses doivent satisfaire aux dispositions pertinentes de l'article 221-II-2/19 de la division 221 du présent règlement, tel qu'en vigueur à la date de la
Article 1
Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est révisé.
Article D4221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16
Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier que le bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis.
Article 85 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
La suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts s'applique aux prestations de services ci-après : 1° Transports de marchandises, commissions afférentes à ces transports
Article L3452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 09
(CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, lorsqu'elle savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution
Article 7
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre
Article L7321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76
seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner
Article 375-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement.
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