X... a établi un état de frais incluant une somme de 782 463,27 francs au titre du droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires pour la période comprise entre le jugement arrêtant le plan et l'acte

X..., avoué dudit assureur, qui avait appelé les architectes en garantie, a établi son état de frais en ajoutant au droit proportionnel afférent à l'instance principale un demi-droit proportionnel pour

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il est alloué un droit proportionnel au liquidateur pour tout recouvrement d'actif

et que le mandataire est fondé à prétendre à son droit proportionnel de 5 % pour de telles créances ; que la cour d'appel a violé les articles 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et 72 du décret

ET PENALITES QUI SERONT ALORS LIQUIDES, EN CONSIDERANT QUE LE TESTAMENT DE VEUVE SAUVAGE N'ETAIT PAS UN ACTE DE LIBERALITE MAIS UN PARTAGE, JUSTICIABLE COMME TEL D'UN DROIT PROPORTIONNEL, ALORS, SELON

judiciaire de la société Construct'eure à hauteur de la somme de 246 584,76 euros, outre le droit proportionnel de l'article A. 444-31 du code de commerce, à recalculer ;' - dire que mention de la décision

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé les frais et émoluments de l'avocat postulant à un certain montant, en lui allouant un droit proportionnel, sans opérer aucune déduction, au titre de conclusions

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé les frais et émoluments de l'avocat postulant à un certain montant, en lui allouant un droit proportionnel, sans opérer aucune déduction, au titre de conclusions

fixe et, au titre de la seconde à un droit proportionnel, le premier président a violé les articles 22, 24 et 30 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985, tel que modifié par le décret du 10 juin 2004

FRANCS PREVU PAR L'ARTICLE 673 BIS 5° DUDIT CODE, LA SOCIETE " RESIDENCE DE LA MARNE " A DEMANDE A L'ADMINISTRATION LA RESTITUTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU DROIT PROPORTIONNEL PERCU ET CELUI

A..., obtint une ordonnance de taxe comportant un demi-droit proportionnel calculé sur le prix de la cession des actions à la société Finacom ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du Premier

CONCEPT à payer au requérant la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société DC DESON CONCEPT en tous les dépens, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et le droit

X... le paiement d'un droit proportionnel sur les encaissements qu'il avait réalisés, notamment sur les sommes de 5 000 euros et 10 000 euros qu'il avait recouvrées amiablement, a violé l'article 18 du

qui n'était pas ensuite nommé liquidateur et qu'on ne comprendrait pas que celui-ci soit rémunéré quand le liquidateur est distinct; il avait admis comme base de calcul du droit proportionnel de l'article

Elle estime en effet qu'elle était en droit de facturer à sa cliente un droit proportionnel en application des dispositions de l'article 12-1 du décret du 5 janvier 1967 introduit par l'article 9 du décret

, mais d'après un droit proportionnel jugé non évaluable en argent et calculé sur la base des articles 12 à 14 du décret, pour un montant de 243 175 € ; - que son action portait sur la valeur d'un immeuble

, outre 150,13€ au titre des actes de procédure, 106,75€ au titre du présent acte et 40,30€ au titre du montant du complément du droit proportionnel °D’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant

payer, outre 171,51€ au titre des actes de procédure, 109,57€ au titre du présent acte et 30,58€ au titre du montant du complément du droit proportionnel °D'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée