Codes de loi français

Article D224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 87

A la demande du ministre chargé des sports, l'Instance nationale du supportérisme est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne

Article R623-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate

Article 3

désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes : - Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat ; - Véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée

Article R6316-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38

certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi que, pour les organismes certificateurs, à l'instance

Article 35

L'instance paritaire de Mayotte est compétente pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et à son annexe IX, sur recours des intéressés.

Article 1424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.

Article R3122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.

Article 132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 04

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.

Article 2243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

Article 18-3

Elle précise, en outre, les conditions de nomination du directeur de ce service ou de cette unité, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.

Article 229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande

Article 373-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions

Article 35

L'instance paritaire de Mayotte est compétente pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et à son accord d’application IX, sur recours des intéressés.

Article D412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Article 10

Le directeur général désigne, après avis de l'instance d'évaluation compétente, un directeur de recherches pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.

Article R464-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile.

Article R623-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le délai dans lequel il doit y être répondu.

Article D452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration.

Article 959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.