Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à sept années . En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président.

Article 25

—

L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour

Article 9

—

I.- Le premier groupe de la première catégorie de l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation comprend sept échelons.

Article R6152-939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Il est conclu par écrit et précise notamment : 1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ; 2° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien ; 3° La durée pour laquelle le contrat est

Article 8

—

4). 2° Epreuve de technologie générale portant sur l'ensemble du programme (durée : deux heures ; coefficient 2).

Article 4

—

Le nombre d'échelons et les durées moyennes et minimales dans chaque échelon sont, pour chaque grille, fixés comme suit : GRILLE NOMBRE D'ÉCHELONS DURÉE MOYENNE DURÉE MINIMALE 1 5 3 ans 2 ans 3 mois 2 10 3 ans 2 ans 3

Article D313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Code rural (nouveau)

Les personnes désignées au f du 2° de l'article D. 313-17 et au d de l'article D. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans.

Article L351-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

LEGIARTI000049417013

—

-Liste des décisions de gestion déléguées : 21° Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 25° Congé de présence parentale ;

Article 3

—

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Article 5

Article 5

Article 3

Article 3

Article 3

Article 5

Article 3

Les personnes chargées d'une expertise perçoivent pour les travaux exécutés pour le compte du comité une indemnité dont le montant est fixé par le président du comité en fonction de la durée et de la difficulté des travaux qui leur sont confiés.

Article 12

—

Le président de l'établissement public est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable. Il veille au bon fonctionnement de l'établissement.

Article L5422-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 30

Code du travail

Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail

Article 5

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