une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément

Article 49 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26

Code général des impôts, annexe III

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en

Article 49 septies V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

Code général des impôts, annexe III

Article L593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40

Code de l'environnement

. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation.

Article 147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de

Article Annexe III

—

Création de nouveaux locaux dans lesquels sont exercées les activités autorisées.

Article 2

—

Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions du présent décret conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade,

Article 8

—

Les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et les agents visés à l'article 11 ci-dessous sont nommés dans leur nouveau corps avec une

Article 48-1

—

Intégration de nouveaux établissements-composantes

Article 22

—

Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de

Article 10

—

Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'emploi les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production entraînant la création nette de cinq emplois nouveaux au minimum, dès le premier exercice suivant le

Article 20

—

L'aliénation de l'immeuble substitue de plein droit le nouveau propriétaire dans les droits et obligations du vendeur.

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

L'autorisation peut être transférée à un nouveau bénéficiaire titulaire lors du transfert d'un fonds de commerce ou d'un portefeuille de clients.

Article R162-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

Code de la sécurité sociale

Le sursis assortissant une décision définitive peut être révoqué, au terme de la procédure prévue à l'article R. 162-71, lorsqu'un nouveau manquement, postérieur à la notification de la sanction, est relevé à l'encontre du psychologue dans les deux ans

Article D336-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

Au moins quinze jours avant la date limite de transmission des dossiers de demande d'ARENH mentionnée à l'article R. 336-9 du présent code, ou, dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme prenant effet au cours de

Article 38

—

Des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ; 4. Des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement. II.

Article 22

—

En aucun cas n'est retenue la majoration qui serait due à l'intervention d'intermédiaires nouveaux.

Article R165-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Code de la sécurité sociale

En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code, le nouveau tarif ou un nouveau prix fixé par le Comité économique

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L615-2, Art. L621-8-1, Art. L512-1 A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Sct. Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier, Art. L621-12, Art.

Article R6225-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 : 1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application

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