l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique

d’information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l’expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou

Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public. / Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques

    L’article 11 ter définit les émissions d’information et les émissions de communication politique comme suit   : «   (...) b)     «   émission d’information  

ressort des pièces du dossier que, par une décision n° 2010-306 en date du 27 avril 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel à candidature en vue de l'attribution de fréquences radiophoniques

voir ou de les entendre (...) » ; que, sur le fondement de ces dispositions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, par une délibération du 10 février 2004, recommandé aux éditeurs de services radiophoniques

Il ressort de la grille des programmes que la programmation de KTO Radio est majoritairement parlée et qu'elle alterne, d'une part, des émissions ou rubriques dédiées à la vie des chrétiens, notamment

qu'il n'avait donc pas à procéder à un nouvel appel aux candidatures concernant l'ensemble des fréquences déjà attribuées ; Considérant, d'autre part, qu'à cette même date, des comités techniques radiophoniques

l'appel à candidatures ou par les programmes parlés généralistes ou confessionnels présents dans la zone ; la sélection de NRJ dans la zone de Toulon ne fait qu'aggraver le déséquilibre du paysage radiophonique

L'ARCOM a également retenu le service RTL, dont les programmes essentiellement parlés se composent de journaux d'information, de flashs, d'émissions et magazines d'information, d'émissions de divertissement

de la société Tridom Régie K.Danse, éditrice du service Zouk Radio, par la SCPA ; que, le 13 novembre 2007, le conseil supérieur a lancé un appel à candidatures pour l'exploitation de services radiophoniques

même que son programme soit plus large que celui de TSF Jazz et Jazz radio, la programmation d'artistes de variétés françaises qu'elle diffuse en plus du jazz, ne complète pas utilement l'offre radiophonique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la société bénéficiaire de l'autorisation s'apprête à commencer ses émissions

2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique

l'audiovisuel rejetant les candidatures de la SOCIETE CANAL 9 à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans plusieurs zones situées dans le ressort des comités techniques radiophoniques

le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dans le ressort du centre technique radiophonique

fréquence 101,3 Mhz dans la zone de Creil ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de produire tous documents relatifs au respect des quotas de diffusion visés par chaque opérateur radiophonique

appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 13 avril 2010 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique

n° 2012-450 du 12 juin 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les obligations résultant de la convention du 24 juillet 2007 relative au service radiophonique

le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ; / 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions