Les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services.

Article L281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

Code de l'énergie

-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ne s'appliquent pas :

Article L222-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 53

Code de l'environnement

Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.

Article D213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

Code monétaire et financier

La Banque de France peut suspendre pour un délai qu'elle détermine des émissions de titres libellés dans une devise déterminée.

Article O 12

—

Les appareils de production-émission électriques installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 sont autorisés.

Article L222-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 71

Code de l'environnement

fiscalité propre intéressés, le représentant de l'Etat dans le département prend, d'ici le 1er janvier 2023, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont des véhicules à faibles émissions

Article R229-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Code de l'environnement

Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série d'Août 1985

Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 7,92 %, soit 158, 40 F par obligation.

Article ANNEXE

—

BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'ÉMISSION DE RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS (CAMÉRA À SCINTILLATION MUNIE DE DÉTECTEUR D'ÉMISSION DE POSITONS EN CO¨INCIDENCE, TOMOGRAPHE À ÉMISSION DE POSITONS, CAMÉRA À POSITONS)

Article 8

—

Frappe et émission de pièces de collection émises dans le cadre d'une nouvelle collection sur les grands clubs de sports collectifs. Deux équipes au sommet de leur championnat sont à l'honneur : le Stade français et l'Olympique lyonnais.

Article D1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 03

Code des transports

L'unité de compte des émissions s'exprime en dioxyde de carbone équivalent ou CO2e.

Article L229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

-Lorsque, à la date mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article, un exploitant n'a pas déclaré les émissions de l'installation ou de ses activités aériennes ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux émissions

Article 14

—

Ce rapport certifie notamment que le plan de surveillance des émissions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté a été respecté. II.

Article L229-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités dont la liste est fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de

Article 422-42

—

La tenue du passif comprend les tâches : 1° De centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale ; 2° De tenue de compte émission de fonds d'investissement à vocation générale.

Article 6

—

Frappe et émission de pièces de collection consacrées aux jeux Olympiques d'hiver 2010 à Vancouver, au Canada, pour célébrer la délégation française présente à l'événement, en valorisant le ski et ses différentes disciplines, le ski alpin en particulier

Article R283-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Les opérateurs économiques régis par la présente section sont soumis aux obligations définies à la section 1 du présent chapitre en ce qui concerne les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l'article L. 282-2.

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