X... de libérer les parties communes dépendant de la résidence Grande Romaine et de cesser tout empiétement, à peine d'astreinte, le syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine (le syndicat

La SCI a assigné Mme [Z] aux fins de lui interdire toute utilisation du passage et de la voir condamnée à supprimer tout empiétement sur ledit passage.

travaux empiétaient sur le domaine public routier voisin, la commune a assigné la société Hubert devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire pour qu'il lui soit enjoint de faire cesser cet empiétement

Se plaignant d'empiétements sur sa propriété et d'une déstabilisation du talus causés par les travaux, M. [L] a, après expertise, assigné M.

a) Sur la reconnaissance lié à la nature de l'empiétement.

du Code de la route, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire

. 14 du Code de la route, 388, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de conduite sous l'empire

ses abords le préjudice de jouissance persiste puisque les aménagements extérieurs de la grange servant à présent de lieu de réception (plantation d'une haie de charmilles, création d'une terrasse empierrée

vertu du premier alinéa de l'article 26 du décret du 23 mars 1967, sont repris par la société, à compter de l'immatriculation, les actes qui figurent sur la liste annexée aux statuts dont la signature emporte

Alain X... avait reconnu devant les gendarmes avoir emporté à son domicile quatre serre-joints pour un usage personnel sans en demander l'autorisation ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'article 19 du

à l'arrêt de débouter la société LSC 124 de ses demandes au titre de la prescription acquisitive de la bande de terrain située entre la parcelle du [...] et la parcelle du [...] et de constater l'empiétement

selon le pourvoi, d'une part, que le contrat emploi-formation ayant reçu l'agrément de la direction du travail et de l'agence pour l'emploi, la cour d'appel ne pouvait en prononcer la nullité sans empiéter

Z..., qui se trouvait dans son couloir de circulation, n'a pas empiété sur celui réservé aux véhicules circulant en sens inverse ; qu'ici encore la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure

[M], l'arrêt retient que le mur de soutènement, édifié en limite séparative de deux parcelles, empiète sur la propriété de M. et Mme [W], mais que, compte tenu de la présomption de mitoyenneté instaurée

l'opération s'était réalisée démontraient que la BCCI Paris avait agi au nom de l'importateur pakistanais et avait obtenu pour celui-ci les fonds litigieux alors que l'émission d'une lettre de crédit n'emporte

constructions érigées sur l'assiette de la servitude ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'aucun élément versé aux débats ne démontre objectivement et de manière incontestable un empiétement

[W] ne constitue pas un empiétement irrégulier, - débouter M.

(les consorts Y...), propriétaires indivis d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Verdun-sur-Ariège, se plaignant de l'empiétement sur cette parcelle d'un bâtiment construit par la commune