épouse Z..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé, emploi

contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la qualification de gérant de fait à l'encontre de Pierre X..., l'a déclaré coupable des délits de travail clandestin

selon laquelle Francis X... aurait été condamné pour homicide involontaire, ne pouvait donner lieu à des poursuites judiciaires, il en va différemment pour les deux autres imputations de travail clandestin

prouver la réunion des conditions de fait d'une exclusion de garantie, fût-elle indirecte, et qu'en énonçant, pour exclure la garantie en l'espèce, que rien ne permettait d'établir l'introduction clandestine

les moyens invoqués ont été déclaré sans fondement ; qu'en application des dispositions des articles L. 8224-3 3° du code du travail et 131-21 du code pénal, les personnes poursuivies pour travail clandestin

pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des révélations faites à la police judiciaire, le 4 octobre 1995, par un ancien employé

caractériser l'élément moral du délit de vol ; que cette intention se distingue des mobiles du vol, que la loi ne prend pas en considération ; que les juges du fond ont expressément constaté qu'une employée

Seul l'emploi de procédé clandestin de surveillance est illicite. 6. Il ressort des pièces du dossier que pour estimer que les faits reprochés à M.

d'avoir à sa disposition des salariés en situation irrégulière qui n'avaient pas la possibilité de faire valoir leurs droits ; que, par ailleurs, il ressort des investigations que les personnes ainsi employées

les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi

ci-après ; qu'Ahmed Toufik X..., gérant de la SCI MEDI avait acheté un immeuble ... à Figeac dans le but de rénover et louer lesdits appartements, les studios et les garages le composant puis aurait employé

-7 précités du code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs étrangers en situation irrégulière et non des articles L. 324-9 et suivants du même code relatifs à l'interdiction du travail clandestin

GmbH une absence de tout déclaration préalable à l'embauche des salariés concernés ni une absence de paiement de cotisations sociales pour ces salariés ; que ces salariés n'étaient pas employés clandestinement

Jean-Marie, contre l'arrêt N° 589 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 septembre 1989 qui les a condamnés, pour travail clandestin, le premier, à un mois d'emprisonnement avec

. 620-3 du Code du travail " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 324-10 du Code du travail ; Attendu que, seul entre dans les prévisions de l'article L. 324-10. 3° du Code du travail, l'emploi

Adrien, MOUSSU Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1990, qui, pour travail clandestin, les a condamnés chacun à une amende de 8 000

conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié se trouve lié envers l'entreprise qui l'emploie

un certain "Norbert A..." avaient effectué des gardes sur ces deux sites ; qu'à partir de ces constatations, il est apparu qu'il y avait en l'espèce, une possibilité, voire probabilité de travail clandestin