unilatéral d'accorder une priorité d'embauche aux ex-salariés d'AEROLYON, - dire et juger que l'engagement unilatéral de la S.A.

unilatéral d'accorder une priorité d'embauche aux ex-salariés d'AEROLYON, - dire et juger que l'engagement unilatéral de la S.A.

un engagement unilatéral et non en un engagement contractuel, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

SYNTEC ne correspondaient pas aux « cadres exerçant une fonction d'encadrement » visés dans l'engagement unilatéral du 10 janvier 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

unilatéral, il est en droit de mettre fin à cet engagement unilatéral, sous réserve d'en informer préalablement les parties ; que cette obligation ne concerne pas l'hypothèse où l'employeur est une personne

juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur s'est effectivement engagé

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si le document intitulé «statut social du personnel du GIM» s'analyse comme un engagement

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

2015, de sorte que la différence de traitement avec Madame [X], qui avait été engagée postérieurement à la dénonciation de l'engagement unilatéral litigieux, était justifiée objectivement, la Cour d'appel

aux engagements unilatéraux qui ne sont pas soumis au droit des contrats, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ; 3°/ qu'un bonus discrétionnaire, institué par engagement unilatéral

pour la CFDT, en contradiction avec ce qui a été accepté pour le syndicat FO, porte atteinte au principe d'égalité entre les syndicats ; Attendu cependant, que ni un usage de l'entreprise ni un engagement

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

et donc nécessairement à durée déterminées, la référence au fait que l'augmentation de 1,7% est en général l'engagement unilatéral à durée déterminée pris par elle, ne confère pas à cette mesure un caractère

Y... et Mmes Z..., A... et B... des rappels de salaires, alors, selon le moyen, que la dénonciation d'un engagement unilatéral exige une information des salariés et des représentants du personnel, dans

l'article 1134 du Code civil et des règles régissant l'obligation naturelle ; 2 / que, si l'obligation naturelle est transformée en une obligation civile liant le débiteur, c'est à raison d'un engagement

"réservant son acceptation", ce dont il résulte que l'acquisition du bien loué était subordonnée à l'acceptation du bailleur de telle sorte que le contrat litigieux ne comportait pas la promesse unilatérale

unilatéraux ; ALORS, ENFIN et subsidiairement à la septième branche, QUE l'intervention d'une décision de justice se substitue à l'engagement unilatéral de l'employeur dès lors que celui-ci a le même

non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements

modification substantielle du contrat de travail et comme telle, doit être acceptée par le salarié ; Mais attendu que la remise au salarié, lors de son embauche, d'un document résumant les usages et les engagements

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre du remboursement de frais professionnels, alors « qu'en l'absence de dispositions contractuelles ou d'engagement