licenciement pour faute grave : la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des

précisions complémentaires pour caractériser la contrefaçon alléguée, et que l'action en contrefaçon, régulièrement engagée par l'acte du 13 mars 1997 qui a interrompu la prescription, s'étend à l'ensemble

peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire

grave énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; qu'en droit, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue

, l'existence d'une cause réelle et suffisamment sérieuse pour fonder le licenciement ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui

contrat de travail », quand il ressortait clairement et précisément de ce courrier que c'est l'employeur, et lui seul, qui a pris cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble

, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de remboursement de frais irrépétibles, alors : « 1°/ que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits

qu' il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était justsifié par la faute grave de celui-ci, alors, selon le moyen, que la faute grave

X... ne procédait pas d'une faute grave, mais reposait sur une cause réelle et sérieuse et lui allouer diverses indemnités, l'arrêt relève seulement que le non-respect des horaires d'embauche ne saurait

U] [X], à savoir : - avoir manqué aux principes essentiels de confraternité, de dignité, d'honneur, de délicatesse, de modération et de courtoisie visés à l'article 1.3 du RIN, - Il s'évince de l'ensemble

1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de

contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves et, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Dominique Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

comité, dont Mme Y..., des fonds de caisse en espèces, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-14-2 et suivants du Code du travail ; 3 / que la société faisait valoir que l'ensemble

remettre tous documents utiles à sa mission et notamment par la préfecture de l'Aisne, par l'institut Pasteur, l'ensemble des dossiers d'analyses et de recherches ; - reconstituer l'ensemble des faits

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave du salarié est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

grave le 2 février 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2000) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte

1994 et dans un délai total de moins de dix ans depuis l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, l'exception de prescription doit être rejetée ; qu'en outre, le supplément d'information visant l'ensemble

un tel ensemble les faits témoignant d'une ingratitude du donataire envers le donateur, peu important à cet égard d'une part leur différence de nature et de gravité et d'autre part leur lien avec l'objet