AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le nom « (…) selon l'article 264 du code civil … à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10801 F Pourvoi n° F 17-31.629

que l'aide du conjoint d'un gérant de succursale soit expressément visée au contrat de gérance, cette circonstance ne faisant pas perdre par elle-même à la collaboration du conjoint le caractère d'entraide

R..., de son côté, avait acquis des terres agricoles qu'il avait fait exploiter par l'EARL Artaud ; qu'il avait acquis en son nom propre le domicile conjugal, un bâtiment agricole et une piscine constituant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Le 23 novembre 2021, Mme D a déposé plainte contre son époux auprès du commissariat de Bordeaux pour violences conjugales.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Frédéric X... en altération définitive du lien conjugal ; que, par application des articles 237 et 238 du code civil, un époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

Madame [A] n'explicite pas en quoi la rupture du lien conjugal aurait entraîné des conséquences d'une particulière gravité.

G : 10/ 04911 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Février 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 29 mars 2010 RG : 2006/ 15840 ch no2 X...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10454 F Pourvoi n° R 19-10.877

Q... conteste toutes ces allégations et fait grief à son épouse, au soutien de sa demande en divorce fondée sur l'altération du lien conjugal, d'avoir abandonné le domicile conjugal alors qu'il était hospitalisé

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10757 F Pourvoi n° B 16-28.286

T... et Mme X..., il n 'entrait pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de statuer sur l'attribution à l'un ou à l'autre des époux de la jouissance du domicile conjugal dans la mesure où

CHAUVIN, président Arrêt n° 391 FS-B Pourvoi n° F 21-11.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

A l'appui de sa demande, elle invoque l'abandon du domicile conjugal par son mari, ses relations extra conjugales, son harcèlement, notamment, sur son lieu de travail et le non respect de ses obligations