relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Maizières-Metz par les sociétés BHDIS et ITM Entreprises

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Nuits-Georges par les sociétés MeaMeal et ITM Entreprises

1 Délibération n° 2025-242 du 15 juillet 2025 (résumé) Article L. 124-4 – mobilité professionnelle – notion d’entreprise privée – EPIC assimilé à une entreprise privée – nature des fonctions

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Saint Satur par les sociétés Alexab et ITM Entreprises

consécutif à la fermeture de cette ligne et du terminal de Boulogne le 4 janvier 1993, que les salariés ont été informés par lettre du lendemain de l'ouverture de la procédure de consultation du comité d'entreprise

du cédant au cessionnaire, le cessionnaire devient l'employeur des salariés de l'entreprise du cédant ; qu'en énonçant que M.

M... ne contestait pas que le véhicule lui appartenant était entreprosé dans les locaux de la société [...], le juge de proximité a violé l'article 4 du code de procédure civile.

pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions au Code de la route, a déclaré irrecevable l'appel de la compagnie LA CONCORDE et confirmé le jugement entrepris

selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter le grief relatif au chantier Y..., que le salarié avait produit aux débats un devis en date du 6 mai 2002 qui aurait été signé de l'entreprise

de réception du 20 juin 2011, intitulée « licenciement pour faute grave », l'employeur a reproché au salarié de contracter directement des prestations d'ingénierie auprès du principal client de l'entreprise

en difficulté, c'est-à-dire du chef d'entreprise en cas d'exercice individuel ou du représentant légal en cas d'exercice en société ou sous la forme d'une autre personne morale ; qu'en décidant que M.

de bâtiment tous corps d'état et qu'entre 1947 et 1950, soit plus de cinquante ans avant la vente, des travaux de rénovation du château avaient été entrepris par une entreprise extérieure à laquelle la

X... dans l'entreprise, sans visa ni analyse des éléments versés aux débats, a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout,

travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association CMPP a conclu le 20 décembre 1999 au profit de son personnel un accord collectif d'entreprise

[E] participait à la définition de la stratégie commerciale de l'entreprise sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ces pièces n'étaient pas de nature à démontrer que M.

des articles 1 de la loi du 1er août 1905 modifié par la loi du 10 janvier 1978, 47, 48, 50 et 52 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

. ; "aux motifs qu'il ressort de l'information ouverte sur cette plainte que l'entreprise Provence Hydraulique X... avait entrepris, le 21 avril 1993, des travaux de fonçage horizontal consistant à faire

qu'en effet, après les suppressions d'emplois, la production a été réorganisée dans l'objectif de réaliser une production identique avec une main-d'oeuvre beaucoup moins importante, si bien que l'entreprise