Codes de loi français

Article 13

accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'aux communautés

Article L2411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification

Article L718-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

statuts le prévoient, des composantes de la communauté ; 2° Des personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ; 3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque

Article R163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 87

Lorsque la carte communale est abrogée afin d'être remplacée par un plan local d'urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Pour assurer la protection du bien, une zone, dite " zone tampon ", incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à

Article Annexe C

membres de la Communauté européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ; 4.

LEGIARTI000051488908

En attendant qu'il ait été fait un règlement entre les puissances étrangères et la nation Françoise, sur les objets dont il va être parlé dans le présent article, et dans les articles XIX, XX et XXI ci-après, les maisons, corps, communautés, bénéficiers

Article 23 L sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 91

l'application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts , à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier alinéa du même article communique

Article 85 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

douanier communautaire ou du régime fiscal mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ainsi que le nom du titulaire du régime et du gestionnaire ou de l'entreposeur lorsqu'il s'agit d'une personne distincte.

Article 20

Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à première réquisition, le complément

Article 10

d'administration et les deux vice-présidents, neuf membres du conseil d'administration désignés parmi les représentants des collectivités territoriales et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes

Article 1

Paris, les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et l'autorité organisatrice des mobilités

Article 85 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens.

Article L2333-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.

Article 515-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 03

Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

Article L215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

un terrain acquis par exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé comme espace naturel, dans les conditions définies à l'article L. 215-21, dans le délai de dix ans à compter de son acquisition, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels

Article 5

L'exportateur auquel est accordée une licence générale   graphite   applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes

Article L5214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'article L. 5211-45-1, l'organe délibérant de la communauté de communes

Article L143-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.

LEGIARTI000051488091

Les corps, maisons, communautés et bénéficiers étrangers recevront anuellement l'équivalent en argent du produit de leurs dix[iè]mes en France, suivant l'estimation, aussi long-temps que les puissances dont ils dépendent permettront sur leur territoire