Ils réitèrent à titre subsidiaire en cause d'appel, leur demande d'annulation du protocole en invoquant divers moyens tirés du dol, de l'absence de prix de vente, d'erreur sur la qualité substantielle,

du recours contre le permis de construire, que le paiement des deux dernières échéances devait intervenir dès la réalisation de la condition suspensive et que l'argument soulevé par la SNC tenant à l'erreur

totalité des actions de la société Europe expertise conseil - EEC (la société EEC), dont l'objet social est l'expertise comptable ; que la société PPA Audit, considérant qu'elle avait été abusée sur les qualités

d'appel, ayant par ailleurs constaté que le four de Mme Y... était bien alimenté exclusivement au bois n'a pas caractérisé l'existence d'une publicité mensongère ou de nature à induire le public en erreur

payer le prix en alléguant son mauvais état ; que la société Sadde l'a fait assigner en paiement de la somme de 2 698,87 euros correspondant au prix d'adjudication augmenté des frais ; qu'invoquant une erreur

Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que le consentement de la société AVI n'avait pas été vicié par le fait d'omissions qui l'auraient induite en erreur

. ; AUX MOTIFS QUE « le consentement de la sas Kaufman & Broad développement est ¿ entaché d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue à savoir la superficie des parcelles et la possibilité

la mairie de la teneur du rapport de la commission de sécurité et au refus de délivrance d'un certificat de conformité du 28 février 1991, de sorte que la société Batimur qui avait été victime d'une erreur

cédée de poursuivre régulièrement son activité constitue une erreur sur les qualités substantielles donnant lieu à annulation de la cession ; qu'en déduisant, en l'espèce, du courriel de la société Sekco

OTC, ont assigné la société Gifrer Barbezat ; Attendu que la société Sanofi X... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les sociétés Sanofi de leur action tendant principalement à l'annulation pour erreur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la vente pour dol ou erreur sur les qualités substantielles, alors, selon le moyen : 1 / qu'une contradiction de motifs équivaut

1984 entre Mme [G] et la société [VJ] doit être prononcée à raison de l'erreur sur la qualité substantielle ayant vicié le consentement de la partie venderesse qui n'avait pas imaginé que son tableau

commise fait obstacle au prononcé de la nullité pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour écarter toute erreur de l'acheteur justifiant la nullité, sur la circonstance

qu'ils auraient alors regagné précipitamment leur maison, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que l'action en nullité pour erreur

n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ou sur ses qualités substantielles ; qu'en annulant la convention litigieuse pour

matériel neuf" ; qu'en s'abstenant de vérifier s'il ne résultait pas de ces mentions erronées, entérinées par la signature de l'utilisateur, que l'organisme de crédit-bail avait été trompé et induit en erreur

substantielle de l'immeuble, les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs, ainsi que le notaire et l'agence immobilière, en nullité de la vente pour erreur, vice du consentement ou subsidiairement pour dol

une maison en forme de triangle avec deux murs pignons aveugles pour ne pas créer de vue sur les parcelles mitoyennes, ils font valoir que la constructibilité limitée du terrain est à l'origine d'une erreur