A ce titre, il veille à ce que soient prévus : 1° L'accès au suivi somatique de ces personnes par les médecins généralistes, en coordination étroite avec les professionnels de la psychiatrie et du soin somatique spécialisé ; 2° En cas d'hospitalisation

Article 2

—

d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font connaître à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du deuxieme mois suivant

Article R160-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73

Code de la sécurité sociale

Les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux.

Article 5

—

Les utilisateurs du réseau ferré national faisant circuler exclusivement des convois à caractère touristique ou culturel, dans un but non lucratif, peuvent bénéficier d'une réfaction totale ou partielle de la redevance de réservation définie à l'article

Article L160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

Code de la sécurité sociale

Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation

Article L861-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Le ministre chargé de la sécurité sociale établit et diffuse la liste des organismes participants, en particulier aux associations, services sociaux, organismes à but non lucratif et établissements de santé visés à l'article L. 861-5.

Article 9-2

—

Le magistrat en disponibilité ou qui demande à être placé dans cette position doit, lorsqu'il se propose d'exercer une activité privée, en informer préalablement le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 227-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code pénal

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement

Article D6124-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication à distance permettant d'assurer une liaison permanente entre les patients, leur entourage et la structure d'hospitalisation à domicile

Article L5132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code du travail

Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 8241-2, relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, sont applicables.

Article 2

—

Pour un détachement sur le fondement des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ou un prêt de main d'œuvre à but non lucratif sur le fondement de l'article L. 8241-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande

Article D1411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 05

Code de la santé publique

de l'hospitalisation privée à but non lucratif, désignés sur proposition, dans chaque secteur, d'une organisation représentative ; ii) Trois représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement, dont un

Article R3412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Code de la défense

Les cercles et les foyers dans les armées, établissements publics à caractère administratif à vocation sociale et culturelle, procurent aux militaires membres de droit et aux membres adhérents des possibilités de relations, d'entraide, d'information et

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.

Article L5134-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code du travail

L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants : 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ; 3° Les autres personnes morales de droit public, à l'exception

Article 1

—

l'école du corps technique et administratif du service de santé des armées est fixée ainsi qu'il suit : 1° Pour la spécialité Psychologie appliquée : Diplômes ou titres exigés par le ministre de la santé pour le recrutement des psychologues des établissements

Article L2333-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

I. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1.

Article L2431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33

Code de la santé publique

Pour leur application dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé : " 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation

Article 6

—

prises en considération que les dépenses d'insonorisation relatives : Pour les bâtiments d'enseignement, aux locaux d'enseignement proprement dits ou de repos, salles de conférences et locaux médico-scolaires ; Pour les bâtiments abritant des établissements

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