Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 723 résultats pour « etablissements prives d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, a but non lucratif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
A compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 28 février 2019, les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration
Article 1
Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du
Article D6124-205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09
-Lorsqu'un titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile et un service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles prennent en charge un même patient, le suivi
Article L262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25
Peuvent également procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur lorsqu'il a décidé d'exercer cette compétence ou, par délégation du président du conseil départemental dans des conditions
Article 7
Chaque centre est chargé de : 1° La coordination des actions de lutte contre les infections nosocomiales conduites par les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ; 2° L'organisation du recueil épidémiologique standardisé
Article L5124-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 37
Les activités mentionnées à l'article L. 5124-1 peuvent être réalisées par des établissements pharmaceutiques créés au sein d'organismes à but non lucratif ou d'établissements publics autres que les établissements de santé : 1° Lorsque ces activités
Article 1
La liste des établissements agréés en vue de la cure de désintoxication des personnes usant de façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et signalées à l'autorité sanitaire par le procureur de la République ainsi que par les services
Article D6161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 38
L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après avis de la commission médicale et de la commission des usagers des établissements de santé, sur un
Article R162-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22
infirmiers ; 3° Sont exclus des forfaits mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 les frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements
Article Annexe I
, éléments particuliers d'exercice (ex. : réseaux de soins, éducation thérapeutique...) : Evaluer de A à D : A : très bon.
Article L2142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82
Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don ne peuvent être pratiquées que dans des organismes et établissements de santé publics, ou dans des organismes et établissements de santé
Article R3112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18
de la jeunesse ; 4° Le personnel soignant des établissements et services énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux : a) Etablissements de
Article L162-22-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements dispensant
Article 5
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même fonctionnaire peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Article 1
Les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font parvenir à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans la première quinzaine de chaque
Article D6124-237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 09
Des protocoles sont établis par le personnel médical mentionné au I de l'article D. 6124-235 pour organiser la prise en charge des patients avec les médecins responsables, selon les cas, des unités d'hospitalisation, de l'unité de surveillance continue
Article D262-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
La demande de revenu de solidarité active peut être déposée : a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité
Article 98
Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63
Les prix limites des forfaits définis à l'article 2 de l'arrêté n° 83-15/A du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont modifiés comme suit : a) Forfait pour une interruption
Article ANNEXE
Article 2 La Caisse des Français de l'étranger accorde les prestations supplémentaires suivantes : 1° Participation aux frais de cure thermale : a) Participation aux frais de séjour de la station ; b) Remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire
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