Sous le n° 405932, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2016, 10 mars 2017 et 26 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

....................................... 4° Sous le n° 407474, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

.................................... 4° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 358619 les 17 avril et 17 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 octobre 2022, 30 juin 2023 et 24 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre et 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie

des situations de transit ; qu'ayant constaté que la société Cofrigo importait localement des boissons sucrées et édulcorées en provenance des Etats-membres de l'Union européenne, produits taxables en

membres de l'Union européenne ; qu'il relève que les départements d'outre-mer font partie de la Communauté européenne ; qu'il relève encore que les acquisitions de biens dans un Etat de l'Union européenne

européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français et les personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre Etat

européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français et les personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre Etat

européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français et les personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre Etat

Sous le n° 399290, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et 27 juillet 2016 et le 5 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés le 1er octobre 2018, les 12 et 13 mars et le 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des

l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 495357, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 6 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

..................................... 3° Sous le n° 402093, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 28 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre 2016, 5 décembre 2016, 9 août 2017 et 10 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

° Sous le n° 399491, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai et 3 août 2016 et le 13 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

en réplique et cinq autres mémoires enregistrés le 26 novembre 2021, les 14 avril, 24 mai et 28 juin 2022 et les 2 novembre, 24 novembre et 26 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 457303, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 octobre 2021 et le 20 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de défense active des forains, l'association France liberté voyage, la

Par cette requête et ce mémoire ainsi que par trois nouveaux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2024, 13 mai et 11 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des entreprises