Lors de l’assemblée générale du 22 février 2020, la résolution n°18 relative à l’étude des modalités de modernisation et de restructuration des règlements de copropriété et des états descriptifs de division

; que cette erreur de retranscription des mentions du règlement de copropriété-état descriptif de division en date du 10 mars 1972, qui spécifie bien que le lot 319 était situé au 11e étage, est constitutive

Ce lot est défini ainsi qu'il suit par le règlement de copropriété: Tout le quatrième étage avec le droit de surélever la toiture de la hauteur nécessaire pour la réalisation d'une mezzanine dans le

A..., notaire, constate, à la suite de l'établissement de l'état descriptif de division de ce bien en quatre lots, la vente en viager, par M.

de division de l'immeuble sis [Adresse 6], instituée au bénéfice du lot n° 2 de l'état descriptif de division, repose sur le lot n° 1 du descriptif de division de l'immeuble reçu par acte authentique

Jean-Louis X..., par acte authentique du 9 juillet 1965, le premier étage de la maison avec accès par l'extérieur constituant le lot n° 2 d'un état descriptif de division établi le même jour ; que M.

Loïc B... à l'élaboration du plan de division de l'immeuble et du tableau descriptif des lots (la société C...- Z... a un établissement secondaire à la même adresse que l'ancien cabinet B..., soit place

La vente du même jour à la SCI DE L'ENTREPOT mentionne les droits de passage affectant les lots 31 et 32 et se réfère à l'état descriptif de division et au règlement de copropriété établis le 7 mai 1991

de division du 30 mai 1984 ; que M.

Sur l'élaboration de l'état descriptif de division en revanche, c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a estimé que le syndic n'avait pas été mandaté par le syndicat des copropriétaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'état descriptif de division dressé seulement pour les besoins de

La résolution 37 mentionne en outre que «La société Paris Meuble a procédé à l'établissement d'un modificatif de l'état descriptif de division afin de tenir compte de la subdivision du lot n°9, qui est

A l'article « Etat descriptif de lots » figure pour chaque lot, une répartition par lots de la masse générale. M. I...

Y... pourrait saisir un géomètre expert de son choix pour faire établir un nouveau document d'arpentage et un état de division conforme aux prescriptions du présent jugement et ce afin de lui permettre

de division, dont le règlement de copropriété indique, page 29, qu'il a même valeur que le règlement de copropriété lui-même, et du tableau de répartition des charges, que les lots du 6ème étage, desservis

Me [Z] a reçu le 23 novembre 2007 l'acte contenant l'état descriptif de division et le règlement de copropriété au vu d'un document du 19 février 2007 établissant l'état descriptif des lots de copropriété

L], alors que l'état descriptif de division modifié est opposable à l'ensemble des parties ; que les époux [Y] n'ont pu acquérir par usucapion ledit palier ; qu'ils occupent donc indument une partie

de copropriété et de l'état descriptif de division en découlant, joint à la convocation, - la réunion des lots 17, 18, 35 et 36 au profit de M.