est, par l'effet de la convention ou de l'accord international, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger ; que toutefois

; le décret du 31 juillet 1963 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, si les décrets pris en application de la loi du 10 mars 1927 pour autoriser l'extradition d'un individu au profit d'un Etat

et en lui conférant une portée universelle, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 27 décembre 1985, ensemble les principes du droit international privé ; 2 / que la souveraineté d'un Etat

EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 7 ALINEA 3 DU DECRET N° 78-571 DU 25 AVRIL 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES DE CERTAINS ETATS

et ceux constituant des actes de gestion » ; qu'en statuant ainsi, alors pourtant que l'acte consistant pour un Etat étranger à ne pas déclarer un de ses employés au régime français de protection sociale

VALEUR ALIMENTAIRE, QU'EN L'ESPECE, LEDIT ACTE MATERIEL DE DEVERSEMENT SEUL SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE PAR LA COUR POUR RETENIR OU REJETER SA COMPETENCE, AVAIT ETE PERPETRE PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT

national, doit réduire la peine au maximum légal applicable et, en conséquence, déterminer la durée de la peine à exécuter par le condamné dans la limite de la partie qu'il lui restait à subir dans l'Etat

civile : "L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire

En premier lieu, il ne résulte pas des textes invoqués une différence de traitement entre l'Etat français et les Etats étrangers, qui ne peuvent agir ni l'un ni les autres sur leur fondement. 9.

En premier lieu, il ne résulte pas des textes invoqués une différence de traitement entre l'Etat français et les Etats étrangers, qui ne peuvent agir ni l'un ni les autres sur leur fondement. 9.

En premier lieu, il ne résulte pas des textes invoqués une différence de traitement entre l'Etat français et les Etats étrangers, qui ne peuvent agir ni l'un ni les autres sur leur fondement. 9.

En premier lieu, il ne résulte pas des textes invoqués une différence de traitement entre l'Etat français et les Etats étrangers, qui ne peuvent agir ni l'un ni les autres sur leur fondement. 9.

En premier lieu, il ne résulte pas des textes invoqués une différence de traitement entre l'Etat français et les Etats étrangers, qui ne peuvent agir ni l'un ni les autres sur leur fondement. 9.

En premier lieu, il ne résulte pas des textes invoqués une différence de traitement entre l'Etat français et les Etats étrangers, qui ne peuvent agir ni l'un ni les autres sur leur fondement. 9.

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En premier lieu, il ne résulte pas des textes invoqués une différence de traitement entre l'Etat français et les Etats étrangers, qui ne peuvent agir ni l'un ni les autres sur leur fondement. 9.

En premier lieu, il ne résulte pas des textes invoqués une différence de traitement entre l'Etat français et les Etats étrangers, qui ne peuvent agir ni l'un ni les autres sur leur fondement. 9.

En premier lieu, il ne résulte pas des textes invoqués une différence de traitement entre l'Etat français et les Etats étrangers, qui ne peuvent agir ni l'un ni les autres sur leur fondement. 9.