indiquée à l'acte, mais en Italie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que s'il n'est pas établi que le destinataire de l'acte est domicilié à l'étranger

ses conclusions du même jour, Mme X... avait répliqué que la société GPSC avait rompu la période d'essai non pas en se basant sur ses aptitudes professionnelles, mais sur des motivations totalement étrangères

Aux termes de ce texte, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

dès lors que l'employeur a contesté la présomption d'imputabilité, les juges du fond devaient rechercher si l'hémorragie de la fosse postérieure qui a entraîné le coma dépassé, puis le décès, était étrangère

professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA FEDERATION DES SOCIETES D'ANCIENS DE LA LEGION ETRANGERE

X... du chef d'infractions à la législation sur les étrangers, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents

Mais, d'une part, l'article 47 du code civil dispose que «Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 MAI 2020 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

OHG respecte les conditions de reconnaissance d'une décision étrangère dans l'espace européen telles que prévues aux articles 34 et 35 du Règlement européen du 16 mars 2015, et de déclarer exécutoire sur

Elles soutiennent que l'administration a produit des pièces et informations recueillies par la consultation de banques de données étrangères et que cette collecte de données nominatives personnelles est

La Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 3 de la Convention en raison des conditions de détention au centre de rétention de Gaziantep, une violation de l'article

d'un recours ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 ; qu'il ressort des articles 34 et 35 qu'une décision étrangère

S'agissant de la condition relative à l'ordre public de procédure, est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque

, être légalisés pour y produire effet; que les seules autorités habilitées à accomplir cette formalité sont, soit en France, le consul du pays où l'acte a été établi, soit, à l'étranger, le consul de

Conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

et la teneur au regard de la loi étrangère ; qu'en affirmant que les revenus perçus par M.

Zheng coupable d'aide directe ou indirecte à la circulation irrégulière d'étrangers en France; "aux motifs que X... A...

remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur