décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

les mesures qu'implique l'exécution du jugement. 2.

hospitalier régional de Rennes, en application de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative, au paiement d'une astreinte de 500 F par jour de retard pour défaut d'exécution

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

; que, dès lors, le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS (CADIO) n'est pas fondé à demander la condamnation du département de la Charente-Maritime à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

domiciliée Bâtiment 5 - Ent.B - appt.193 Avenue de la Châtaigneraie à Pessac 33600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Pessac au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES JUGEMENTS ATTAQUES NE SONT PAS JUSTIFIEES ET QU'IL Y A LIEU DE LES REJETER ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal

par l'autorité administrative des mesures strictement nécessaires à l'exécution de ce jugement ; que, par suite, en jugeant que la demande d'exécution du jugement dont il était saisi ne devait pas avoir

qu'implique nécessairement l'exécution du jugement ou de l'arrêt qu'ils rendent et, dans le même jugement ou arrêt, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte.

Marie-Paule X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Office public d'aménagement et de construction du département de Meurthe-et-Moselle en vue d'assurer l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté

du traitement afférent à l'emploi de détachement qu'il occupait pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 août 1986 rendu à la suite de sa demande d'astreinte en vue de l'exécution du jugement

Claude X..., demeurant "la Méarie" à Saint-Just-Saint-Rambert 42170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 juin

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l Etat (ministre de l intérieur) à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Centre hospitalier spécialisé de la Charente à une astreinte de 1 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 septembre 1992 par

X... demande la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 20 février 1984