Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche 3.

; Attendu que pour rejeter leur exception d'incompétence à l'égard des sociétés Thermador, Aello, Jetly et de M.

instance de Paris en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison des voies de fait qu'elles auraient commises ; qu'un juge de la mise en état a rejeté les exceptions

Le salarié a soulevé une exception d'incompétence de cette juridiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 6.

l'intermédiaire de la société Petit Breton nautique, la société Cummins s'est prévalue de la clause attributive de compétence contenue dans ses conditions générales acceptées par celle-ci pour soulever l'incompétence

compétence territoriale de cette juridiction et revendiqué celle du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon dans le ressort duquel elle a son siège social ; que les premiers juges ayant accueilli l'exception

son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; qu'accueillant l'exception

ayant pour port d'attache Cannes ; que, reprochant à son employeur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il l'a assigné en paiement de diverses indemnités ; que l'employeur a soulevé une exception

Par ordonnance du 22 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a : Rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Recherche Maison & Appartement,

La banque SNP a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions lituaniennes. Examen du moyen Sur le moyen, Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 30 mars 2017, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Banque Postale ; débouté la caisse de sa demande et dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700

L'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ayant été rejetée par le tribunal, la société Aviointeriors a relevé appel du jugement et a été autorisée à assigner la société Stelia à jour fixe.

Ceux-ci ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Cette dernière a soulevé, in limine litis, une exception d'incompétence internationale du tribunal de commerce de Meaux en raison d'une clause de juridiction figurant au contrat liant les parties et attribuant

La société Deloitte a soulevé une exception d'incompétence territoriale. 4. Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent. 5.

des juridictions françaises au profit des juridictions belges ; Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'ainsi que le relèvent les parties, il n'apparaît pas que la

L..., agissant en qualité de cogérant de la société, a résilié le contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que pour rejeter l'exception

Les sociétés ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et une fin de non-recevoir pour prescription.