des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le montant de la plus-value se compense en tout ou en partie avec l'indemnité d'expropriation ; que la plus-value

, 29 juin et 26 août 1987, vendu pour le prix de 7 827 600 francs à la société Saco, aux droits de laquelle se trouve la société Prisunic, un matériel informatique et ce, avec clause de réserve de propriété

provisoire est susceptible d'exécution immédiate, nonobstant l'appel, tant que l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée par le premier président ; qu'en l'espèce, la cour d'appel saisie d'une demande

d'une obligation, de la prouver ; que l'arrêt attaqué énonce que Mme Z... ne pouvait revendiquer ni la propriété ni la copropriété de l'animal litigieux, qu'elle avait acheté en réalité pour le compte

les litiges en rapport avec des saisies considérées comme abusives relèvent de la compétence du juge de l'exécution ; que M.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; qu'il n'existe pas de preuve absolue de la propriété immobilière ; que la preuve est libre

le 26 octobre 1999 sans avoir payé des matériels vendus en 1999 par la société ETDE Sud Est, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société ETDE ; qu'invoquant la clause de réserve de propriété

le contrat de distribution et que la cessionnaire du fonds n'avait pas elle-même voulu poursuivre son exécution dans les mêmes conditions, la cour d'appel a violé l'article L. 714-1 du code de la propriété

La commune l'a assignée en revendication de la propriété de cette parcelle, sur le fondement de la prescription trentenaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que, selon l'article 885 G du code général des impôts, les biens dont la propriété est démembrée en usufruit et nue-propriété sont imposables

de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Débouter les sociétés BG PROPRETE et GAN de toutes ses [sic] demandes, fins et conclusions contraires aux présentes, y compris concernant l'exécution

qu'en cas de procédure simplifiée de redressement judiciaire, le débiteur non assisté peut seul, sans autorisation du juge-commissaire, accepter la proposition de son cocontractant de poursuivre l'exécution

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que la stiplation selon laquelle le cessionnaire ferait son affaire personnelle des litiges pouvant survenir entre le cédant et les accédants à la propriété

480-7 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Philippe X...) coupable d'exécution

qui étaient très exactement celles qui figuraient au cadastre, seule la limite sud étant incertaine, sa désignation dans l'acte correspondant à une propriété située à 1 800 mètres du terrain vendu, de

[O] dans l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspondait à ses fonctions effectives, qu'il découle des dispositions de l'article L 611-7,1 du code de la propriété

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de délit d'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire et d'exécution de travaux

du Code pénal, 97, 99, 478, 484, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation des oeuvres saisies, à l'exception

de l'article L.131-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle ; - déclarer que les agissements de FT relatifs à la conclusion et l'exécution de chaque cession des œuvres de Mme [XZ] depuis le 18

Les consorts [F] ont assigné la commune en achèvement des travaux, en revendication de la propriété exclusive ou, à titre subsidiaire, mitoyenne du mur établi en limite de parcelle AL [Cadastre 7], en