Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.

Article R5121-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision motivée indiquant les voies et les délais de recours, modifier d'office, suspendre, pour une période ne pouvant excéder un an, ou retirer

Article D161-2-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

Le relevé est accessible en ligne pour l'assuré.

Article 18

—

Dans le cas prévu à l'article 14 (1°), ci-dessus, le détachement peut être prononcé d'office et à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l'ancien.

Article 1

—

La rénovation du cadastre est faite d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable par le ministre des finances pour l'identification et la détermination physique des immeubles.

Article R1454-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25

Code du travail

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article R4031-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

Les professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, cessent définitivement d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel cessent d'office d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée.

Article R434-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Code de l'environnement

En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.

Article 802

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article 22

—

Les avancements de la 1re classe à la classe exceptionnelle des professeurs des universités de médecine générale et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 213-1.04

—

Exceptions

Article 213-2.03

—

Exceptions

Article 213-3.08

—

Exceptions

Article 213-5.07

—

Exceptions

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 92

Code rural (nouveau)

En cas d'absences répétées ou de trois absences consécutives sans motif valable, les membres de ces deux commissions, autres que les représentants de l'Etat, peuvent être déclarés démissionnaires d'office, sur demande de leur président, par arrêté conjoint

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Lorsque, conformément à l'article L. 132-2, il est procédé à la constitution d'office d'une association syndicale en application de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, l'enquête

Article L341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90

Code électoral

conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office

Article L581-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30, le maire fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai

Article R123-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office

Article 33

—

Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.

Page 13 · 8 992 résultats

← Précédent Suivant →