D’autre part, ils sollicitent des délais supplémentaires sur le fondement des conséquences d’une exceptionnelle dureté qu’entrainerait leur expulsion à bref délai, alors que la demanderesse ne justifie

Cependant, il ressort des débats que l'expulsion de Mme [F] [J] née [U] entraînera des conséquences d'une exceptionnelle dureté au sens de l'article L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution,

R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

L'article L 412-2 du même code dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des

A titre subsidiaire : - APPLIQUER le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

lieu à application de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ou à l'octroi de délais sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et

d'inexécution soulevée par le locataire et dit que les loyers seraient suspendus jusqu'à l'exécution des travaux.

concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L412-1 peut être prorogé par

libérer les lieux Les délais des articles L. 412-2 à L. 412-4 du CPCE En application de l'article L. 412-2 du CPCE, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle

[I] [T] de leurs demandes de délais fondées sur les dispositions des articles L412-2, L421-3 et L421-4 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que la durée du sursis hivernal prévu par les

des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des conditions atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé pour une durée

tout occupant de son chef elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement' lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle

D’autre part, ils sollicitent un délai complémentaire sur le fondement des conséquences d’une exceptionnelle dureté qu’entrainerait leur expulsion à bref délai, tenant notamment à la présence dans le logement

Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut

L'article L. 412-2 du même code dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou

Le 20 juillet 2006, il a ordonné le placement d'Adrien au centre de rattrapage scolaire de MAISON-LAFFITTE, pour une durée d'un an.

l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait'» ; L'article L 412-2 du même code prévoit : «Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Selon l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle